Traduction de «insolvency protection should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Recommendation concerning the Protection of Workers' Claims in the Event of the Insolvency of their Employer
Recommandation concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]
Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]

Warning: protective equipment should be worn
Attention! A utiliser avec équipement de protection.

protection under the Bankruptcy and Insolvency Act
protection en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Commission of Inquiry into Wage Protection in Insolvency Situations
Commission d'enquête sur la protection des salaires dans les cas d'insolvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, effective insolvency protection should not have to take into account highly remote risks, for instance the simultaneous insolvency of several of the largest organisers, where to do so would disproportionately affect the cost of the protection, thus hampering its effectiveness.
Toutefois, une protection efficace contre l'insolvabilité ne devrait pas avoir à tenir compte de risques extrêmement ténus, par exemple l'insolvabilité simultanée de plusieurs des principaux organisateurs, lorsqu'une telle couverture aurait une incidence disproportionnée sur le coût de la protection, entravant ainsi son efficacité.

The required insolvency protection should take into account the actual financial risk of the activities of the organiser, relevant retailer or of a business involved in the linked travel arrangement , including the type of combination of travel services they sell, foreseeable seasonal fluctuations as well as the extent of pre-payments and the way in which these are secured.
La protection obligatoire contre l'insolvabilité devrait tenir compte du risque financier réel des activités de l'organisateur, du détaillant concerné ou de l'une des entreprises ayant participé aux prestations de voyage reliées , y compris du type de combinaison de services de voyage qu'ils vendent, des fluctuations saisonnières prévisibles ainsi que de l'importance des sommes déjà versées et de la manière dont elles sont garanties.

The required insolvency protection should take into account the actual financial risk of the activities of the organiser, relevant retailer or service provider , including the type of combination of travel services they sell, foreseeable seasonal fluctuations as well as the extent of pre-payments and the way in which these are secured.
La protection obligatoire contre l'insolvabilité devrait tenir compte du risque financier réel des activités de l'organisateur, du détaillant concerné ou du prestataire de services , y compris du type de combinaison de services de voyage qu'ils vendent, des fluctuations saisonnières prévisibles ainsi que de l'importance des sommes déjà versées et de la manière dont elles sont garanties.

Where a traveller would prefer to complete the package or linked travel arrangement, rather than obtain a full refund, the insolvency protection should, where possible, provide for the fulfilment of existing contracts, in order to enable the package or linked travel arrangement to continue at no additional cost to the traveller.
Lorsque le voyageur préfère accomplir le voyage à forfait ou la prestation de voyage reliée plutôt que d'en obtenir le remboursement intégral, la protection contre l'insolvabilité devrait, dans la mesure du possible, permettre l'exécution des contrats existants afin d'assurer la poursuite du voyage à forfait ou de la prestation de voyage reliée sans coût supplémentaire pour le voyageur.

The required insolvency protection should take into account the actual financial risk of the activities of the organiser, relevant retailer or service provider, including the type of combination of travel services they sell, foreseeable seasonal fluctuations as well as the extent of pre-payments and the way in which these are secured.
La protection obligatoire contre l'insolvabilité devrait tenir compte du risque financier réel des activités de l'organisateur, du détaillant concerné ou du prestataire de services, y compris du type de combinaison de services de voyage qu'ils vendent, des fluctuations saisonnières prévisibles ainsi que de l'importance des sommes déjà versées et de la manière dont elles sont garanties.

The required insolvency protection should take into account the actual financial risk of the activities of the organiser, relevant retailer or of a business involved in the linked travel arrangement, including the type of combination of travel services they sell, foreseeable seasonal fluctuations as well as the extent of pre-payments and the way in which these are secured.
La protection obligatoire contre l'insolvabilité devrait tenir compte du risque financier réel des activités de l'organisateur, du détaillant concerné ou de l'une des entreprises ayant participé aux prestations de voyage reliées, y compris du type de combinaison de services de voyage qu'ils vendent, des fluctuations saisonnières prévisibles ainsi que de l'importance des sommes déjà versées et de la manière dont elles sont garanties.

For the insolvency protection to be effective, it should cover the foreseeable amounts of payments affected by the organiser's insolvency and, where applicable, the foreseeable cost for repatriations.
Pour être effective, la protection contre l'insolvabilité devrait couvrir les montants prévisibles de paiements sur lesquels se répercutent l'insolvabilité de l'organisateur et, s'il y a lieu, les coûts prévisibles de rapatriement.

In order to ensure effective protection of local interests, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should not be able to realise or re-locate, in an abusive manner, assets situated in the Member State where an establishment is located, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests can be effectively satisfied if secondary insolvency proceedings are opened subsequently.
Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer, de manière abusive, les actifs se trouvant dans l'État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d'éluder la possibilité que ces intérêts puissent être effectivement satisfaits en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure d'insolvabilité secondaire.

The court having jurisdiction to open the main insolvency proceedings should be able to order provisional and protective measures as from the time of the request to open proceedings.
La juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale devrait être habilitée à ordonner des mesures provisoires et conservatoires à compter de la demande d'ouverture de la procédure.

Where such an undertaking has been given, the court seised of a request to open secondary insolvency proceedings should be able to refuse that request if it is satisfied that the undertaking adequately protects the general interests of local creditors.
Lorsqu'un tel engagement a été pris, la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devrait être en mesure de refuser cette demande si elle a l'assurance que l'engagement protège correctement l'intérêt collectif des créanciers locaux.