Vertaling van "insolvency proceedings immediately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revocation of bankruptcy | annulment of bankruptcy | revocation of the insolvency proceedings | rescission of the insolvency proceedings
révocation de la faillite

dismissal of debt enforcement proceedings | annulment of the insolvency proceeding
annulation de la poursuite

unity of insolvency proceedings | unity of bankruptcy proceedings
unité de la faillite | principe de l’unité de la faillite

secondary insolvency proceedings
procédure secondaire d'insolvabilité

insolvency proceedings
procédure d'insolvabilité

law on insolvency proceedings
droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity referred to in Article 2 under resolution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made, had entered normal insolvency proceedings immediately before the transfer, write down or conversion was effected.
(a) le traitement que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité visée à l'article 2 soumise à une procédure de résolution pour laquelle le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été effectuée avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité immédiatement avant l'exécution du transfert, de la dépréciation ou de la conversion.

(a) assume that the entity referred to in Article 2 under resolution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made would have entered normal insolvency proceedings immediately before the resolution action has been effected.
(a) part de l'hypothèse que l'entité visée à l'article 2 soumise à la procédure de résolution pour lequel le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été réalisée aurait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité immédiatement avant l'exécution de la mesure de résolution.

(a)where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution, the shareholders and the creditors whose claims have not been transferred, receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the transfer,
(a)lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,

(a)the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made, had entered normal insolvency proceedings immediately before the transfer, write down or conversion was effected.
(a)le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l’établissement en rapport avec lequel le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été réalisé avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité immédiatement avant l’exécution du transfert, de la dépréciation ou de la conversion.

(b)where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the writing down or conversion.
(b)lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les créances ont été dépréciées ou converties en fonds propres reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant la dépréciation ou la conversion.

(a) assume that the institution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made would have entered normal insolvency proceedings immediately after the transfer, write down or conversion has been effected;
(a) pose l’hypothèse que l’établissement en rapport avec lequel le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion ont été réalisés aurait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité immédiatement après l’exécution du transfert, de la dépréciation ou de la conversion;

(a) the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made, had entered normal insolvency proceedings immediately before the transfer, write down or conversion was effected;
(a) le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l’établissement en rapport avec lequel le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été réalisé avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité immédiatement avant l’exécution du transfert, de la dépréciation ou de la conversion;

(b) where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the writing down or conversion.
(b) lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les créances ont été dépréciées ou converties en fonds propres reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant la dépréciation ou la conversion.

(a) where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution, the shareholders and the creditors whose claims have not been transferred, receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the transfer,
(a) lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,

where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity do not incur greater losses than they would have incurred if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately at the time when the decision referred to in Article 82 was taken .
lorsque les autorités de résolution appliquent l'instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les titres ou créances ont été dépréciés ou convertis en fonds propres ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.