Vertaling van "insolvency procedures simpler " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

convention on insolvency procedures
convention sur les procédures d'insolvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Latvia: a new Insolvency Law entered into force in 2010 making insolvency procedures simpler and faster, ensuring stabilisation of the financial sector and reducing the level of debt in the private sector.
Lettonie: une nouvelle législation en matière d’insolvabilité, entrée en vigueur en 2010, rend les procédures d’insolvabilité plus simples et plus rapides, en garantissant la stabilisation du secteur financier et la diminution du niveau d’endettement du secteur privé.

Businesses will also benefit from lower costs thanks to simpler, streamlined online legal procedures once insolvency registers, business registers and land registers are accessible via the portal.
Les entreprises verront également leurs coûts réduits grâce à la simplification et à la rationalisation des procédures judiciaires en ligne dès que les registres d'insolvabilité, les registres des sociétés et les registres fonciers seront accessibles via le portail.

The expert group suggests that the likelihood that restructuring will succeed can be boosted by: improving information on the range of rescue procedures available, lowering thresholds for entry, intervening via crisis-managers, encouraging debtors who are aware that they will no longer be able to pay their debts to initiate insolvency procedures, simpler, efficient and faster proceedings; and reducing the degree of protection that certain groups of creditors may benefit from during the procedure.
Le groupe d'experts estime qu'une restructuration a d'autant plus de chances de réussir que les informations sur les diverses procédures envisageables sont bonnes, que les seuils de mise en œuvre sont bas, que l'intervention se fait par des «gestionnaires de crise», que les débiteurs conscients de leur situation sont encouragés à lancer des procédures d'insolvabilité, que les procédures sont plus rapides et plus efficaces et que le niveau de protection dont bénéficient parfois certains groupes de débiteurs durant ces procédures est abaissé.