Traduction de «insolvency laws including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

insolvency law
droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité

insolvent law
législation relative à l'insolvabilité

insolvency law
loi en matière d'insolvabilité

Bankruptcy and Insolvency Law Seminar
Séminaire sur le droit de la faillite et de l'insolvabilité

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Model Law on Cross Border Insolvency
loi type sur l'insolvabilité internationale

law on insolvency proceedings
droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.
En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.

the length of a given disposal period shall reflect the implications of the applicable insolvency law, including the expected length of the liquidation process, or the characteristics of the relevant assets.
la durée d'un délai de cession donné reflète les implications du droit applicable en matière d'insolvabilité, y compris la durée prévisible de la procédure de liquidation, ou les caractéristiques des actifs concernés.

Details of the different levels of segregation shall include a description of the main legal implications of the respective levels of segregation offered, including information on the insolvency law applicable in the relevant jurisdictions.
Les informations relatives aux différents niveaux de ségrégation comportent la description des principales conséquences juridiques de chaque niveau de ségrégation proposé, y compris des informations sur le droit en matière d’insolvabilité applicable dans les pays et territoires concernés.

It included recommendations for harmonising specific aspects of national insolvency law, including the conditions for the establishment, effects and content of restructuring plans.
Elle contenait des recommandations visant à harmoniser certains aspects spécifiques du droit national en matière d’insolvabilité, y compris les conditions d’établissement des plans de restructuration, leurs effets et leur contenu.

The regulation applies to proceedings which include all or a significant part of debtor's creditors, are based on insolvency laws and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation:
Le règlement s’applique aux procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d’un débiteur, qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d’un redressement, d’un ajustement de dettes, d’une réorganisation ou d’une liquidation:

The desirability of administrative liquidation proceedings for banks to facilitate a faster and more orderly liquidation than the standard court-based procedure. Harmonisation of core principles of bank insolvency law, including priority rankings and rules on claw back actions.
d’apprécier l’opportunité de procédures administratives de liquidation, pour favoriser une liquidation plus rapide et plus ordonnée que ne le permet la procédure judiciaire classique; d’envisager une harmonisation des principes fondamentaux du droit sur l’insolvabilité bancaire, y compris en ce qui concerne les priorités de rang et les règles relatives aux actions en récupération («clawback») .

Details of the different levels of segregation shall include a description of the main legal implications of the respective levels of segregation offered including information on the insolvency law applicable in the relevant jurisdictions.
Les informations relatives aux différents niveaux de ségrégation comportent la description des principales conséquences juridiques de chaque niveau de ségrégation proposé, y compris des informations sur le droit en matière d'insolvabilité applicable dans les pays et territoires concernés.