Traduction de «insolvency laws could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

insolvency law
droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité

insolvent law
législation relative à l'insolvabilité

insolvency law
loi en matière d'insolvabilité

Bankruptcy and Insolvency Law Seminar
Séminaire sur le droit de la faillite et de l'insolvabilité

Model Law on Cross Border Insolvency
loi type sur l'insolvabilité internationale

law on insolvency proceedings
droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, the Commission announced that it would analyse how the efficiency of national insolvency laws could be further improved with a view to creating a level playing field for companies, entrepreneurs and private persons within the internal market.
La Commission a annoncé qu’elle explorerait à cette fin les moyens permettant d’améliorer l’efficacité des législations nationales en matière d’insolvabilité, de façon à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, les entrepreneurs et les particuliers au sein du marché intérieur.

Minimum standards in the field of substantive insolvency law could become desirable for all Member States to allow viable businesses that are in financial difficulties to undergo restructuring at an early stage.
L'adoption de normes minimales dans le domaine du droit matériel de l’insolvabilité pourrait être souhaitable dans tous les États membres afin de permettre aux entreprises viables qui connaissent des difficultés financières de se restructurer à un stade précoce.

1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.
1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

The rules on qualified majority and voting that apply to the adoption of restructuring plans under the law of the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened shall also apply to the approval of the undertaking.
Les règles relatives à la majorité qualifiée et au vote qui s'appliquent à l'adoption de plans de restructuration, en vertu de la loi de l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte, s'appliquent également à l'approbation de l'engagement.

11. For the purpose of this Article, an authority which is established in the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened and which is obliged under Directive 2008/94/EC of the European Parliament and of the Council to guarantee the payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships shall be considered to be a local creditor, where the national law so provides.
11. Aux fins du présent article, une autorité qui est établie dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte et qui est tenue, en vertu de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil , de garantir le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail est réputée être un créancier local, si le droit national le prévoit.

2. Where an undertaking has been given in accordance with this Article, the law applicable to the distribution of proceeds from the realisation of assets referred to in paragraph 1, to the ranking of creditors' claims, and to the rights of creditors in relation to the assets referred to in paragraph 1 shall be the law of the Member State in which secondary insolvency proceedings could have been opened.
2. Si un engagement a été pris conformément au présent article, la loi applicable à la répartition des produits résultant de la réalisation des actifs visés au paragraphe 1, au rang des créances des créanciers et aux droits des créanciers pour les actifs visés au paragraphe 1 est la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.

Country-specific recommendations inviting the Member States to update their insolvency laws could therefore be issued where necessary.
Des recommandations nationales spécifiques invitant les États membres à mettre à jour leur législation en matière d’insolvabilité pourraient donc être émises, le cas échéant.

Insolvency laws could be reviewed to reduce barriers to making a fresh start for honest entrepreneurs.
La réforme des lois relatives à l'insolvabilité s'impose pour réduire les obstacles au nouveau départ d'entrepreneurs honnêtes.