Vertaling van "insolvency application they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

computer-aided instruction | CAI,the application usually involves a dialog between the student and a computer program which informs the student of mistakes as they are made [Abbr.]
enseignement assisté par ordinateur | EAO,d'une façon générale,l'étudiant utilise l'ordinateur en mode conversationnel,un programme particulier l'informant,le cas échéant,des erreurs qu'il commet [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that context, they may appoint a single insolvency practitioner for several insolvency proceedings concerning the same debtor or for different members of a group of companies, provided that this is compatible with the rules applicable to each of the proceedings, in particular with any requirements concerning the qualification and licensing of the insolvency practitioner.
Dans ce contexte, elles peuvent désigner un seul praticien de l'insolvabilité pour plusieurs procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur ou pour différents membres d'un groupe de sociétés, pour autant ce soit compatible avec les règles applicables à chacune des procédures, en particulier avec les exigences éventuelles en matière de qualification et d'agrément du praticien de l'insolvabilité.

2. The insolvency practitioners in the main and any secondary insolvency proceedings shall lodge in other proceedings claims which have already been lodged in the proceedings for which they were appointed, provided that the interests of creditors in the latter proceedings are served by doing so, subject to the right of creditors to oppose such lodgement or to withdraw the lodgement of their claims where the law applicable so provides.
2. Les praticiens de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et de toute procédure d'insolvabilité secondaire produisent, dans le cadre des autres procédures, les créances déjà produites dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, pour autant que cette production soit utile aux créanciers de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, et sous réserve du droit de ceux-ci de s'y opposer ou de retirer la production de leurs créances lorsque la loi applicable le prévoit.

Following the company’s insolvency application, they are waiting until 30 March for a solution.
En raison de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, les travailleurs doivent attendre jusqu’au 30 mars pour une solution.

all instruments which qualify as capital under the company law applicable to the issuer and, where the financial institution is not subject to solvency requirements, which are perpetual, absorb the first and proportionately greatest share of losses as they occur, rank below all other claims in the event of insolvency and liquidation and have no preferential or predetermined distributions shall be deducted from Common Equity Tier 1 items;
tous les instruments qui sont éligibles en tant que capital en vertu du droit des sociétés applicables à l’émetteur et, lorsque l’établissement financier n’est pas soumis à des exigences de solvabilité, qui sont perpétuels, absorbent la première et proportionnellement la plus grande part des pertes à mesure qu’elles surviennent, sont de rang inférieur à toutes les autres créances en cas d’insolvabilité et de liquidation et ne font pas l’objet de distributions préférentielles ni prédéterminées, sont déduits des éléments de fonds propres de base de catégorie 1;

Request for a preliminary ruling — Varas Cíveis de Lisboa — Interpretation of Articles 6 and 267 TFEU and Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (OJ 2000 C 364, p. 1) — Right to an effective remedy — National legislation excluding legal persons pursuing a commercial objective from obtaining legal aid — Exemption from the legal charges applicable to those legal persons where they are insolvent or have entered into a composition with creditors.
Demande de décision préjudicielle — Varas Cíveis de Lisboa — Interprétation des art. 6 et 267 TFUE et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) — Droit à un recours effectif — Réglementation nationale excluant la possibilité pour les personnes morales à but lucratif d'avoir recours à l'aide juridictionnelle — Exemption des frais de justice applicables auxdites personnes morales en cas d'insolvabilité ou d'application d'une procédure de récupération d'entreprises

The guiding principle for compensation that the Commission is considering is that affected stakeholders should suffer no greater loss than they would have suffered if the institution had been wound up under the applicable insolvency regime.[23]
Le principe directeur proposé par la Commission en matière d'indemnisation est de veiller à ce que les parties prenantes ne subissent pas de perte supérieure à ce qu'elles subiraient si l'établissement était dissous conformément au régime d'insolvabilité applicable[23].

The European Parliament considers that the executive directors of an EPC must be obliged to apply for the initiation of insolvency proceedings without undue delay, and at the latest three weeks after a state of insolvency arises; that they should be directly and jointly and severally liable in the event of a dereliction of this duty vis-à-vis creditors who thereby incur losses; that furthermore, in respect of dissolution, liquidation, insolvency or the suspension of payments and comparable procedures, EPCs should be subject to the provisions applicable to companies to which they are equated in each Member State through this regulation; and that the regulations in force in the Member State where the company's head office is located should apply where insolvency is concerned.
Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SPE devrait être soumise aux dispositions du droit applicable aux sociétés auxquelles elle est assimilée dans chaque État en vertu du présent règlement. En ce qui concerne l'insolvabilité, les prescriptions en vigueur dans l'État membre dans lequel l'entreprise a son siège social devraient être d'application.

The European Parliament considers that the executive directors of an EPC must be obliged to apply for insolvency proceedings to be initiated without undue delay, and at the latest three weeks after a state of insolvency arises; that they should be directly and jointly and severally liable in the event of a dereliction of this duty vis-à-vis creditors who thereby incur losses; that furthermore, in respect of dissolution, liquidation, insolvency or the suspension of payments and comparable procedures, the EPC should be subject to the provisions applicable to companies to which they are equated in each Member State through this regulation; and that the regulations in force at the company's head office should apply where insolvency is concerned.
Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SPE devrait être soumise aux dispositions du droit applicable aux sociétés auxquelles elle est assimilée dans chaque État en vertu du règlement à l'étude. En ce qui concerne l'insolvabilité, les prescriptions en vigueur au siège de l'entreprise devraient être d'application.