Vertaling van "insolvency administrators because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insolvency administrator
administrateur d'insolvabilité

lead insolvency administrator
administrateur judiciaire principal

Report on the Operation and Administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act
Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Initiative for the Orderly and Timely Administration of Insolvency Estates
Initiative pour l'administration ponctuelle et ordonnée des dossiers d'insolvabilité

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A take-over of the lease contract between the sellers and NBG by the buyer was not considered by the insolvency administrators, because of the special situation of NBG in view of the transfer of assets sought from the outset.
Une reprise par l'acquéreur du contrat de location existant entre les vendeurs et NBG n'aurait de toute manière pas été envisageable pour les administrateurs judiciaires eu égard à la situation particulière de NBG en ce qui concerne la vente des actifs qui était planifiée dès le départ.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

The insolvency administrators reject that the members of the creditors' committee agreed to the sale to Capricorn because the latter company is a German company and it is not a private equity led consortium.
Les administrateurs judiciaires réfutent l'affirmation selon laquelle les membres du comité des créanciers ont approuvé la vente à Capricorn parce qu'il s'agissait d'une entreprise allemande, et non d'un consortium dirigé par une société de participation.

Pursuant to the insolvency administrators, the deadline for the submission of the confirmatory offers was extended by letter of 17 December 2013 because also other bidders had not yet submitted a satisfactory offer.
D'après les indications des administrateurs judiciaires, le délai de remise des offres de confirmation a été prolongé par une lettre du 17 décembre 2013 car les autres soumissionnaires non plus n'avaient pas encore présenté d'offre satisfaisante.

Pursuant to the insolvency administrators, the complaint should be refused because it does not make evident that the sale process deviated from a usual acquisition process.
Aux yeux des administrateurs judiciaires, la plainte doit être rejetée car elle ne démontre pas que la procédure de vente en cause diffère d'une procédure de vente usuelle sur le marché.

This is basically an omnibus bill because it touches so many different acts. With regard to this budget implementation act, in addition to the various credits and amendments in terms of the Income Tax Act, we also have changes to the Bretton Woods and Related Agreements Act, the Broadcasting Act, the Canada pension plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act, the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, the Customs Tariff, the Financial Administration Act, the Public Service Superannuation Act, and the Bankruptcy and Insolvency Act.
Ce projet de loi est en fait un projet de loi omnibus, car il modifie plusieurs lois, En plus de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'y ajouter divers crédits, le projet de loi d'exécution du budget modifie également la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, la Loi sur la radiodiffusion, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, le Tarif des douanes, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

We would have thought that, because the insolvency administrator is an officer of the court, the administrator would already be seized with that obligation.
On aurait pu croire que, puisque l'administrateur d'une insolvabilité est un fonctionnaire judiciaire, on lui aurait déjà donné cette obligation.