Vertaling van "insolvency act contained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

Act containing temporary regulations concerning remedial action in cases of soil contamination | Soil Cleaning(Interim)Act
Loi intérimaire sur l'assainissement du sol

Act containing regulations concerning land and inland waterway transport under exceptional circumstances
Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnelles

Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That in accordance with the provisions contained in section 216 of the Bankruptcy and Insolvency Act and in section 22 of the Companies' Creditors Arrangement Act, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be authorized to examine and report on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act; and
Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et

Insolvency regimes could differentiate between debtors who have acted honestly in their conduct or business giving rise to the indebtedness, and those who have acted dishonestly, and could for example contain a provision that wilful or irresponsible non-compliance with legal obligations by a debtor be subject to civil penalties and, where appropriate, criminal liability.
Les régimes d’insolvabilité pourraient ainsi établir une distinction entre les débiteurs dont le comportement ou la conduite des affaires a été honnête, même s'il en a résulté un endettement, et les débiteurs ayant agi de manière malhonnête, et ces régimes pourraient par exemple contenir une disposition selon laquelle le non-respect volontaire ou irresponsable des obligations légales par un débiteur entraînerait des sanctions civiles et, le cas échéant, pénales.

That, in accordance with the provisions contained in section 216 of the Bankruptcy and Insolvency Act and in section 22 of the Companies' Creditors Arrangement Act, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be authorized to examine and report on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act;
Qu'en conformité des dispositions de l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et à en faire rapport; et

The principal amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act contained in Bill C-5 deal with: one, licensing and regulation of bankruptcy trustees; two, liability of trustees for environmental damage and claims; three, liability of directors and stays of action against directors during reorganization processes; four, compensation for landlords where leases are disclaimed within a reorganization proposal; five, procedures and consumer proposals; and, six, consumer bankruptcies.
Les principales modifications que le projet de loi C-5 propose d'apporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité portent sur les sujets suivants: premièrement, la réglementation des syndics, notamment par un régime de licences; deuxièmement, la responsabilité des syndics découlant de tout dommage lié à l'environnement; troisièmement, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux pendant un processus de réorganisation; quatrièmement, l'indemnisation des locateurs en cas de résiliation d'un bail dans le cadre d'une proposition de réorganisation; cinquièmement, les procédures relatives aux faillites et aux propositions des débiteurs consommateurs; et, sixièmement, les faillites de consommateurs.

Many of the amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act contained in Bill C-109 are aimed at redressing an imbalance between consumer debtors and their creditors.
De nombreuses modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité contenues dans le projet de loi C-109 visent à corriger un déséquilibre entre les consommateurs débiteurs et leurs créanciers.