Vertaling van "insofar as competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insofar as [ insofar ]
pour ce qui est [ pour autant que ]

in so far as | insofar as
pour autant que

insofar as the Constitution or the law so provides
dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]
mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]

all around [ all-around | all around competition | all-around competition | all-round competition ]
concours multiple [ épreuve complète ]

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

hindrance to competition (1) | obstacle to competition (2)
entrave à la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice ruled [87] that Article 86(2) of the Treaty «permits the Member States to confer on undertakings to which they entrust the operation of services of general economic interest exclusive rights which may hinder the application of the rules of the Treaty on competition insofar as restrictions on competition, or even the exclusion of all competition, by other economic operators are necessary to ensure the performance of the particular tasks assigned to the undertakings possessed of the exclusive rights».
La Cour de justice a estimé [87] que l'article 86, paragraphe 2, du traité "permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs".

The Commission shall assess whether the use of the Fund would distort, or threaten to distort, competition by favouring the beneficiary or any other undertaking so as, insofar as it would affect trade between Member States, to be incompatible with the internal market.
La Commission détermine si le recours au Fonds fausse ou risque de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire ou toute autre entreprise au point d'être incompatible, dans la mesure où cela aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, avec le marché intérieur.

25. Urges the Commission once again to pursue the full implementation of the internal energy market package; encourages it, insofar as an open and competitive single market in energy has not yet been fully achieved, to actively monitor competition in energy markets, specifically wherever privatisation of public utilities starts out from a system of monopolistic or oligopolistic markets;
25. demande à nouveau à la Commission de poursuivre la mise en œuvre intégrale du paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie; encourage celle-ci, dans la mesure où un marché unique de l'énergie, ouvert et compétitif, n'a pas encore été entièrement réalisé, à surveiller activement la concurrence sur les marchés de l'énergie, en particulier dès lors que la privatisation des services d'utilité publique résulte d'un système de marchés monopolistiques ou oligopolistiques;

Central governments that purchase products, services or buildings, insofar as this is consistent with cost-effectiveness, economical feasibility, wider sustainability, technical suitability, as well as sufficient competition, shall:
Les gouvernements centraux qui achètent des produits, des services ou des bâtiments, veillent, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant:

1. Member States shall ensure that central governments purchase only products, services and buildings with high energy-efficiency performance, insofar as that is consistent with cost-effectiveness, economical feasibility, wider sustainability, technical suitability, as well as sufficient competition, as referred to in Annex III.
1. Les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l'annexe III.

41. Takes note of the Commission's Energy 2020 initiative; urges the Commission to pursue the full implementation of the internal energy market package; encourages the Commission, insofar as an open and competitive single market in energy has not yet been fully achieved, to actively monitor competition in energy markets, specifically whenever privatisation of public utilities originates in monopolistic or oligopolistic markets;
41. prend acte de l'initiative de la Commission «Énergie 2020»; invite instamment la Commission à poursuivre la mise en œuvre pleine et entière du paquet sur le marché intérieur de l'énergie; encourage la Commission, dans la mesure où un marché unique de l'énergie, ouvert et compétitif, n'a pas encore été entièrement réalisé, à surveiller activement la concurrence sur les marchés de l'énergie, en particulier dès lors que la privatisation des services d'utilité publique engendre des marchés privés monopolistiques ou oligopolistiques;

That Communication sets out the fundamental principles laid down in the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States annexed to the Treaty of Amsterdam, i.e. the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting insofar as such funding is granted for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and insofar as such funding does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest.
Cette communication reprend les principes fondamentaux établis dans le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité d’Amsterdam, c’est-à-dire la compétence des États membres de pourvoir au financement de la mission de service public de radiodiffusion telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt commun.

Such separation is effective insofar as it helps to ensure the independence of transmission system operators and is efficient insofar it provides a more appropriate regulatory framework to guarantee fair competition, sufficient investment, access to new market entrants and the integration of natural gas markets.
Cette séparation est effective dans la mesure où elle permet d'assurer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport, et elle est efficace dans la mesure où elle propose un cadre règlementaire plus adapté pour garantir une juste concurrence, des investissements suffisants, l'accès aux nouveaux entrants et l'intégration des marchés du gaz naturel.

[14] Article 86 (2) provides: "Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest.shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
[14] L'article 86, paragraphe 2, dispose ce qui suit: "Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (...) sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

Outgoing cross-border mail is already de facto open to competition in most Member States. Where necessary in order to ensure universal service, cross-border mail may continue to be reserved insofar as this is permitted by the domestic regulations of the Member States and in accordance with the criteria laid down in Article 7 of Directive 97/67/EC .
Le courrier transfrontière sortant est déjà, de facto, ouvert à la concurrence dans la plupart des États membres; pour assurer, là où cela est nécessaire, le service universel, le courrier transfrontière peut continuer d'être réservé dans les limites prévues par la réglementation intérieure de chaque État membre et par les critères définis à l'article 7 de la directive 97/67/CE.