Vertaling van "insider dealing since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inside dealing | insider dealing | insider trading
délit d'initié | opération d'initié

illegal insider trading [ illegal insider dealing | insider trading | insider dealing ]
délit d'initié

insider trading | insider dealing | self-dealing | illegal insider trading
délit d'initié

insider trading [ insider buying | insider dealing ]
délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider buying | insider dealing | insider trading
opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés

insider trading | insider dealing | self-dealing
opération d'initié

insider dealing | insider trading
transaction d'initié | délit d'initié

exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing
exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié

insider trading [ insider dealing ]
opération d'initié [ transaction d'initié ]

insider dealing offence
délit d'initié, opération d'initié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With this provision, the person in question may not be inciting insider dealing, since the person incited is not engaged in insider dealing (since he never possesses the inside information).
Grâce à cette disposition, la personne en question ne peut pas inciter à commettre une opération d'initié, car la personne incitée ne se livre pas à une opération d'initié (étant donné qu'elle ne détient à aucun moment l'information privilégiée).

Insider dealing provisions in MAD should only be applicable to natural persons, since the scope of corporate liability should be left to national law.
Les dispositions relatives aux opérations d'initiés de la MAD ne devraient s'appliquer qu'aux personnes physiques, la portée de la responsabilité des sociétés devant être régie par le droit national.

Since the acquisition or disposal of financial instruments necessarily involves a prior decision, the carrying out of such acquisition or disposal should not be deemed, in itself, to constitute insider dealing.
L'acquisition ou la cession d'instruments financiers supposant nécessairement une décision préalable, le fait d'effectuer l'une de ces deux opérations ne devrait pas être réputé constituer en soi une opération d'initié.

Since the objective of this Regulation, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing, the unlawful disclosure of inside information and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d’opérations d’initiés, de la divulgation illicite d’informations privilégiées et des manipulations de marché, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(47) Since the objective of this Regulation, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(47) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux rempli au niveau de l'Union européenne, l'Union est en droit de prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the acquisition or disposal of financial instruments necessarily involves a prior decision, the carrying out of such acquisition or disposal should not be deemed, in itself, to constitute insider dealing.
L'acquisition ou la cession d'instruments financiers supposant nécessairement une décision préalable d'acquérir ou de céder, le fait d'effectuer une de ces deux opérations ne devrait pas être réputé constituer en soi une opération d'initié.

(47) Since the objective of the proposed action, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the measures, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(47) Étant donné que l’objectif de l'action envisagée, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux rempli au niveau de l'Union européenne, l'Union est en droit de prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(13) Given the changes in financial markets and in Community legislation since the adoption of Council Directive 89/592/EEC of 13 November 1989 coordinating regulations on insider dealing(6), that Directive should now be replaced, to ensure consistency with legislation against market manipulation.
(13) Eu égard aux évolutions des marchés financiers et de la législation communautaire depuis l'adoption de la directive 89/592/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés(6), il convient désormais de la remplacer, afin d'en assurer la cohérence avec la législation relative à la lutte contre les manipulations de marché.

(41) Since the objective of the proposed action, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(41) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.