Vertaling van "insane person " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insane person
aliéné | aliéné mental | personne aliénée | personne atteinte d'altération des facultés mentales

insane person | lunatic | mental case
aliéné

demented state | insane state
état démentiel

the insanity of the suspect or accused person.
la démence du suspect ou de la personne poursuivie.

The Framework Decision provides for a fast-track mechanism for the recognition and enforcement by a Member State of which that person is a national, where he is legally resident or has close links, of sentences involving deprivation of freedom or security measures (in the case of insanity or diminished responsibility) which have been imposed on that person by a court of another Member State.
La décision-cadre fournit un mécanisme accéléré pour la reconnaissance et l'exécution par un État membre dont cette personnes a la nationalité, où elle réside légalement ou avec lequel elle a des liens étroits, de condamnations privatives de liberté ou de mesures de sécurité (en cas d'aliénation mentale ou de responsabilité atténuée) imposées à cette personne par une instance judiciaire d'un autre État membre.

8. Reiterates, pending universal abolition, that the imposition of the death penalty on persons under 18 years of age contravenes customary international law and that international human rights standards ban the use of the death penalty against the insane and recommend its elimination for people suffering from mental retardation or extremely limited mental competence; calls on the EU to sponsor a resolution inviting all states to introduce a moratorium on executions with a view to completely abolishing the death penalty and reiterates its request to the United States, China, Saudi Arabia, Congo, Iran, Sudan and other states to immediately end all executions;
8. réaffirme, en attendant que cette abolition s'étende à toute la planète, qu'il est contraire au droit international d'infliger la peine capitale à des personnes de moins de 18 ans et que les normes internationales en matière de droits de l'homme proscrivent le recours à cette peine contre les malades mentaux et recommande son abolition à l'égard de personnes souffrant d'un retard mental ou d'une grave déficience mentale; invite l'UE à soutenir une résolution invitant tous les pays à mettre en place un moratoire des exécutions, dans la perspective de l'abolition totale de la peine de mort, et redemande aux États–Unis, à la Chine, à l'Arabie Saoudite, au Congo, à l'Iran et au Soudan ainsi qu'à d'autres États de mettre fin immédiatement à toutes les exécutions;

54. Reiterates that the imposition of the death penalty to persons under 18 years contravenes customary international law and that international human rights standards ban the use of the death penalty against the insane and recommend its elimination for the mentally disabled or those with extremely limited mental faculties; calls on all states to introduce a moratorium on executions with a view to completely abolishing the death penalty and reiterates its request to the United States, China, Saudi Arabia, the Democratic Republic of the Congo, Iran and other states to immediately end all executions;
54. rappelle que l'application de la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans constitue une infraction au droit coutumier international et que les normes internationales en matière de droits de l'homme interdisent l'utilisation de la peine de mort contre les fous, et recommande son élimination pour les personnes affectées de retard mental ou dotées de facultés mentales extrêmement réduites; convie tous les États à introduire un moratoire sur les exécutions dans la perspective d'une abolition pure et simple de la peine de mort, et relance un appel aux États-Unis, à la Chine, à l'Arabie saoudite, à la République démocratique du Congo, à l'Iran et à d'autres États, afin qu'ils stoppent immédiatement toute exécution;

54. Reiterates that the imposition of the death penalty to persons under 18 years contravenes customary international law and that international human rights standards ban the use of the death penalty against the insane and recommend its elimination for people suffering from mental retardation or extremely limited mental competence; calls on all states to introduce a moratorium on executions with a view to completely abolishing the death penalty and reiterates its request to the United States, China, Saudi Arabia, Congo, Iran and other states to immediately end all executions;
54. rappelle que l'application de la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans constitue une infraction au droit coutumier international et que les normes internationales en matière de droits de l'homme interdisent l'utilisation de la peine de mort contre les fous, et recommande son élimination pour les personnes affectées de retard mental ou dotées de facultés mentales extrêmement réduites; convie tous les États à introduire un moratoire sur les exécutions dans la perspective d'une abolition pure et simple de la peine de mort, et relance un appel aux États‑Unis, à la Chine, à l'Arabie saoudite, au Congo, à l'Iran et à d'autres États, afin qu'ils stoppent immédiatement toute exécution;