Vertaling van "inquiry upon application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Contributor Inquiry Application [ CIA | On-line Contributor Inquiry Application ]
application Enquête sur le cotisant [ application Consultation en direct des données sur les cotisants ]

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

upon an application for
sur demande sollicitant

inquiry application
application d'interrogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the pursuit of justice and public confidence, will the Minister of Justice commit to conducting a full public inquiry upon receipt of Mr. Truscott's application?
Dans l'intérêt de la justice, et pour rassurer la population, la ministre de la Justice s'engage-t-elle à ce que son ministère amorce une enquête publique dès qu'il aura reçu la demande de M. Truscott?

The director can do that when he believes there are reasonable grounds, or when he is required to commence an inquiry upon receipt of a properly documented application by six Canadian residents, or when directed to do so by the Minister of Industry.
En effet, le directeur peut décider de le faire lorsqu'il estime qu'il existe des motifs raisonnables, qu'il est tenu d'entamer une enquête après avoir reçu une demande bien documentée signée par six résidents canadiens ou encore sur l'ordre du ministre de l'Industrie.

‘Without prejudice to Article 258 TFEU, a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may refer that rejection or absence of action within a reasonable timeframe to ESMA.
«Sans préjudice de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une autorité compétente dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d’accompagner ceux de l’autorité compétente de l’autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée peut référer ce rejet ou cette inaction à l’AEMF dans un délai raisonnable.

The interesting change that the bill would make is that the commissioner of competition would be able to cause an inquiry upon application by 100 or more persons who are of the view that there exists in any sector of the Canadian economy an arrangement or relationship that may constitute an offence.
Ce projet de loi apporterait un changement intéressant qui autoriserait le commissaire à la concurrence à faire tenir une enquête à la demande d'au moins 100 personnes qui estiment qu'un arrangement ou une relation dans un secteur donné de l'économie canadienne peut constituer une infraction.

(b) in paragraph 4, the fifth subparagraph is replaced by the following: “Without prejudice to the provisions of Article 258 TFEU , a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may bring that rejection or absence of action within a reasonable timeframe to the attention of ESMA.
au paragraphe 4, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: “Sans préjudice des dispositions de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , une autorité compétente dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente de l'autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée peut porter cette carence à l'attention de l'AEMF .

[English] The motion before us today calls upon the government to suspend the application of the Canadian firearms program in order to hold a public inquiry into the cost of the program.
[Traduction] La motion à l'étude aujourd'hui demande au gouvernement de suspendre l'application du Programme canadien de contrôle des armes à feu afin de mener une enquête publique sur ses coûts.

Without prejudice to the provisions of Article 226 of the Treaty, a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente, dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente de l'autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.

Without prejudice to the provisions of Article 226 of the Treaty, a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente de l'autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.

The Director is also required to commence an inquiry upon receipt of a properly documented application by six Canadian residents or when directed to do so by the Minister of Industry.
Le directeur doit aussi entreprendre une enquête lorsqu'il reçoit une demande bien documentée de six personnes résidant au Canada ou quand le ministre de l'Industrie le lui ordonne.