Vertaling van "inquiry must call linda " (Engels → Frans) :

However, that inquiry must call Linda Keen, Richard Colvin, Professor Ned Franks and George Galloway.
Toutefois, il serait essentiel d'entendre Linda Keen, Richard Colvin, le professeur Ned Franks et George Galloway.

In his ruling, the Speaker noted that no court or inquiry may call into question or pass judgement on statements made by Members in the House, although it must remain possible to investigate the substance of an allegation once it has been made in the House.
Dans sa décision, le Président a mentionné qu’aucun tribunal ou commission d’enquête ne pouvait porter un jugement sur des déclarations faites par des députés au cours des délibérations de la Chambre ou les remettre en question, même s’il doit toujours demeurer possible d’enquêter sur le fond d’une allégation qui a été faite à la Chambre.

68. Condemns the rocket attacks on Israel from the Gaza Strip by Hamas and other armed groups, and expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
68. condamne les tirs de roquettes sur Israël opérés, de la bande de Gaza, par le Hamas ainsi que par d'autres groupes armés, et se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

68. Expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
68. se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

In summary, from the example Canadians have before them about the coverup by the politicians directing the police at the APEC inquiry and the fact that the government wilfully chose to hide that inquiry under the incorrect vehicle, the public complaints commission, clearly the House must support the Bloc motion to call for an independent inquiry to uncover the facts relating to the scandal at HRDC.
En somme, compte tenu de l'exemple que les Canadiens ont sous les yeux, soit le camouflage de la classe politique dirigeant la police à l'enquête de l'APEC, et du fait que le gouvernement a sciemment confié l'enquête à un organisme qui ne convenait pas, soit la Commission des plaintes du public, il est clair que la Chambre doit appuyer la motion du Bloc, qui recommande la tenue d'une enquête indépendante sur les faits liés au scandale de DRHC.

That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).
Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).

The government must call for a public inquiry if an appeal is not forthcoming.
Le gouvernement doit exiger la tenue d'une enquête publique si on n'interjette pas appel de la décision.

There are now those who are calling for a committee of inquiry to be set up and those who oppose this, but it is not a problem that must be resolved in court, not least because we do not want to start legal proceedings, because we are not qualified to start proceedings and because we do not want there to be adverse parties.
À présent, certains réclament la création d’une commission d’enquête et d’autres s’y opposent, mais ce n’est pas là un problème qui doit être résolu dans les tribunaux, notamment parce que nous ne voulons entamer aucune procédure, parce que nous ne sommes pas habilités à entamer des procédures et parce que nous ne voulons pas qu’il y ait de parties adverses.

As far as the inquiry is concerned, we must call for both Hong Kong and the European Union to play a valuable role in the many projects which are in the pipeline.
En ce qui concerne la recherche, nous devons insister sur le fait que tant Hong Kong que l'Union européenne jouent un rôle de premier plan dans les nombreux projets en chantier.

There is no doubt in my mind-and I question the minister when he continually says he trusts his leadership, he trusts everything that is going on-there are obvious errors and problems within the Department of National Defence (1045) We believe an inquiry must be called to examine and hopefully recommend solutions.
Je dois cependant mettre en doute les déclarations du ministre qui affirme continuellement qu'il a confiance dans les dirigeants militaires et approuve tout ce qui se passe au ministère de la Défense nationale. Il s'y commet manifestement des erreurs et il s'y présente des problèmes (1045) Nous croyons qu'il faut ordonner la tenue d'une enquête pour examiner la situation et, espérons-le, recommander des solutions.