Traduction de «inquiry into this very grave matter » (Anglais → Français) :

Speaking on behalf of members of the official opposition, we intend to support this motion, although we would like to see an inquiry into this very grave matter conducted by the auditor general rather than an independent commission.
Parlant au nom de l'opposition officielle, nous avons l'intention d'appuyer cette motion, même si nous aurions préféré que l'enquête sur cette grave affaire soit menée par le vérificateur général et non pas un commission indépendante.

Mr. Speaker, I rise today on this question of privilege because I believe it is a very grave matter with regard to democracy in this country.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour soulever la question de privilège au sujet d'une situation très grave, à mon avis, qui porte atteinte à la démocratie au Canada.

reiterates its rejection of the "performance reserve" awards to the most successful regions, since this mechanism could incentivise policymakers to set very modest and easily achievable objectives, with a view to tapping into additional resources, and could encourage the development of unambitious projects and discourage innovation; therefore supports the position of the European Parliament and hopes that the Council will modify its opinion on this matter; recalls its proposal for a "flexibility reserve" made up of automatic decommitment resources and used to fund experimental initiatives, which could become a compromise between the two co-legislators;
réaffirme son opposition à la "réserve de performance" destinée à récompenser les régions les plus performantes; en effet, ce mécanisme pourrait inciter les décideurs politiques à fixer des objectifs modestes et faciles à atteindre afin de profiter de ressources additionnelles, et pourrait encourager l'élaboration de projets sans grande ambition et décourager l'innovation; soutient dès lors la position du Parlement européen et espère voir le Conseil modifier son avis en la matière; rappelle sa proposition de créer une "réserve de flexibilité" consistant en des ressources pouvant être libérées automatiquement et utilisées pour financer des initiatives expérimentales, qui pourrait faire l'objet d'un compromis entre les deux colégislateurs;

We must also take into account the fact that the compliance of SMEs with the multiplicity of EU rules depends on a very limited number of people, unlike large companies, which have many specialists in such matters among their employees.
Il faut aussi tenir compte du fait que la mise en conformité des PME à la multiplicité de dispositions communautaires dépend d'un nombre très limité de personnes, contrairement aux grandes entreprises qui disposent de nombreuses personnes spécialisées dans leurs propres services.

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

– If Commissioner Patten or his office take this view, then why have they so strongly resisted the initiative by myself and Members from other political groups to raise signatures in this House to request that Parliament set up a committee of inquiry into these very grave allegations?
- (EN) Si tel est l'avis du commissaire Patten ou de son bureau, alors pourquoi se sont-ils tant opposés à l'initiative présentée par moi-même et des députés d'autres groupes politiques et visant à réunir des signatures au sein de cette Assemblée pour demander que le Parlement nomme une commission d'enquête sur ces très graves allégations ?

French law established a special regime for access to information during public inquiries into matters such as planning proposals or classified installations.
La loi française établit un régime spécial pour l'accès à l'information au cours des enquêtes publiques concernant par exemple des propositions d'aménagement ou des installations classées.

If I may, I would like to make a few comments. It is true that the Somalia inquiry is looking into a very complex matter, the events that occurred in Somalia, what happened before the troops were sent over, and what happened afterward, of course (1310) We have always respected the inquiry's independence, and the government has never commented on what ought to be looked into by the Somalia inquiry, nor on the testimony given to it.
Il est vrai que la Commission se penche sur une question très complexe, soit les événements intervenus en Somalie, ce qui s'est passé avant que les troupes soient envoyées et, évidemment, ce qui s'est passé après (1310) Nous avons toujours respecté l'indépendance de la Commission, et le gouvernement n'a jamais fait de commentaires sur qui devait être appelé à venir témoigner à la Commission d'enquête sur la Somalie, nous n'avons jamais commenté sur les témoignages reçus par cette Commission.

[English] It is interesting that the leader of the Bloc Quebecois has joined in a common front with Reform, a front to undermine the inquiry and the judicial process to look into this very serious matter.
[Traduction] Il est intéressant que le chef du Bloc québécois fasse front commun avec le Parti réformiste dans le but de miner la valeur de l'enquête et du processus judiciaire visant à faire la lumière sur cette très sérieuse question.

This act has infiltrated all our laws, largely in the Criminal Code, and the Evidence Act, where it changes the entire procedure for trials and even that of the public inquiry into the Maher Arar matter, which was suspended.
Cette loi s'infiltre dans toutes nos lois, en grande partie dans le Code criminel, la Loi sur la preuve dont elle modifie tout le déroulement des procès et même de l'enquête publique Maher Arar qui a été suspendue, la Loi sur l'information, et cetera et d'après nous, elle n'est pas nécessaire.