Traduction de «inquiry commissioners would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a person would not appear for an inquiry
une personne se dérobera à l'enquête

Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry
Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête

Commissioner of Inquiry
commissaire d'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth if domestic inquiry mechanisms fail;
32. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission «Enseignements du passé et réconciliation», mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité si les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;

30. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;
30. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute‑commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;

Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;
condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute‑Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;

Is the Prime Minister dragging his feet on appointing a commissioner for the same reasons that he refuses to appear before the committee—in order to avoid an inquiry that would discredit him even more?
Le premier ministre ne tarde-t-il pas à nommer ce commissaire pour les mêmes raisons qu'il refuse de témoigner devant le comité, soit pour éviter une enquête qui l'éclabousserait encore davantage?

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I, too want to extend particular thanks to the rapporteur, without whom this House would not have a comprehensive and precise inquiry report into the Equitable Life affair to take note of or be able to draw unambiguous and clear conclusions from it.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens également à remercier particulièrement le rapporteur, sans qui cette Assemblée n'aurait pas disposé d'un rapport d'enquête complet et précis sur l'affaire Equitable Life et n'aurait donc pas pu s'en informer, ni être en mesure de tirer des conclusions non équivoques et claires.

Pursuant to clause 9, the Commissioner would have to review a notice of allegation and could ask the employee for further information and make such further inquiries as were considered necessary (clause 11).
Conformément à l’article 9, le commissaire examinerait la dénonciation et pourrait demander des renseignements additionnels au fonctionnaire qui la lui a présentée et procéder à toute autre forme d’enquête qu’il estimerait nécessaire (art. 11).

Secondly, with regard to the outcome of the inquiries, I would like to say to the Commissioner and the Council that foot-and-mouth disease is one of the contagious diseases that is rife in the world; the entire population, one which is increasingly mobile which is natural since travel is becoming cheaper and cheaper will, increasingly, spread diseases that can be caught by both animals and humans.
Et là, je voudrais vous dire, Monsieur le Commissaire, ainsi qu'au Conseil, qu'effectivement la fièvre aphteuse est une des maladies contagieuses qui sévit de par le monde ; l'ensemble de la population qui voyage de plus en plus - et c'est normal puisque les billets sont de moins en moins chers - nous apportera de plus en plus de maladies contagieuses, non pas seulement pour les animaux, mais aussi pour les hommes.

Pursuant to clause 9, the Commissioner would have to review a notice of allegation and could ask the employee for further information and make such further inquiries as were considered necessary (clause 11).
Conformément à l’article 9, le commissaire examinerait la dénonciation et pourrait demander des renseignements additionnels au fonctionnaire qui la lui a présentée et procéder à toute autre forme d’enquête qu’il estimerait nécessaire (article 11).

However, it appears that the Somalia Inquiry Commissioners would have gone further in certain areas, such as further reduction in the punishment jurisdiction of summary trials; stronger measures to isolate the Military Police and military judges from possible influence by the chain of command; and a stronger emphasis on general mechanisms of external accountability, such as the Inquiry’s proposal for an Inspector General (62)
Cependant, il semble que la Commission d'enquête sur la Somalie serait allée plus loin dans certains cas : restriction plus grande encore de la juridiction répressive dans le cas des procès sommaires, mesures plus strictes pour soustraire la police et les juges militaires à une influence possible de la chaîne de commandement et recours plus fréquents à des organes d'examen indépendants, comme un Bureau de l'inspecteur général dont la Commission propose la création

This commissioner would be modelled after the office of the correctional investigator established in 1973 as part II of the Inquiries Act.
Le rôle de ce commissaire serait calqué sur celui de l'enquêteur correctionnel, un poste créé en 1973 aux termes de la partie II de la Loi sur les enquêtes.