Vertaling van "inquiry adjourned for claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inquiry adjourned for claim
enquête ajournée aux fins de présentation d'une revendication

inquiry adjourned
enquête ajournée

Mississaugas of the New Credit Nation Inquiry, Toronto Purchase Claim [ Mississaugas of the New Credit First Nation: Report on: Toronto Purchase Claim ]
Enquête sur la Première Nation des Mississaugas de la New Credit, revendication relative à l'achat de Toronto [ Première Nation des Mississaugas de la New Credit : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à l'achat de Toronto ]

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

foul claim | inquiry | objection
objection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The IRB decides on issues referred to the board by CIC, including inquiries, appeals, refugee claims, and detention reviews; appeals by persons concerned regarding sponsorship refusal and removal orders; and appeals filed by the minister, which is fairly rare, regarding decisions made following inquiries.
Elle se prononce sur les cas que lui soumet la CIC, notamment en ce qui concerne les enquêtes, les appels, les demandes de statut de réfugié et les révisions des motifs de détention, les appels présentés par les personnes concernées au sujet des refus de parrainage et des ordonnances de renvoi, ainsi que les appels interjetés par le ministre, ce qui est très rare, à propos des décisions prises à la suite des enquêtes.

Hon. JoAnne L. Buth: I, too, would like to speak to Senator Cowan's inquiry this afternoon and leave the inquiry adjourned in Senator Dawson's name.
L'honorable JoAnne L. Buth : J'interviens moi aussi pour parler de l'interpellation du sénateur Cowan cet après-midi et pour en proposer l'ajournement au nom du sénateur Dawson.

Under our new approach, the commission will no longer accept new inquiries into rejected claims but will finalize certain inquiries that are currently at an advanced stage and continue to provide mediation services until such time as a new mediation centre takes on those duties.
Dans le cadre de notre nouvelle approche, la commission n'acceptera plus de nouvelles demandes de renseignements au sujet de revendications rejetées. Toutefois, elle va terminer son travail relativement à certaines demandes dont le traitement est rendu à un stade avancé, et elle va continuer à fournir des services de médiation, d'ici à ce qu'un nouveau centre de médiation assume cette responsabilité.

Fourth, once the new tribunal is in place, the Indian Specific Claims Commission will no longer conduct new inquiries into specific claims.
Quatrièmement, une fois que le nouveau tribunal sera en place, la Commission des revendications particulières des Indiens ne procédera plus à l’examen de nouvelles revendications particulières.

As regards the decision to establish a European Parliament Committee of Inquiry to investigate claims of secret CIA prisons and the torture of prisoners on EU soil or in countries seeking EU membership, if EU Member States or candidate countries had been involved, actively or passively, in running 'extra-judicial prisons', there would have been violations of the Charter of Fundamental Rights.
- (EN) Concernant la décision de créer une commission d’enquête du Parlement européen pour enquêter sur les allégations d’existence de prisons secrètes de la CIA et de cas de torture de prisonniers sur le sol communautaire ou dans des pays désireux d’adhérer à l’Union, l’implication active ou passive d’États membres ou de pays candidats de l’Union dans la gestion de «prisons extrajudiciaires» serait une atteinte à la Charte des droits fondamentaux.

N. whereas the National Inquiry Commission has claimed that some six members of the army's special forces have been involved in the assassination of the Papuan leader, Theys Hiyo Eluay, without disclosing the motive for the killing or the names of those who gave the order to assassinate him,
N. considérant que la commission d'enquête nationale a indiqué que quelque six membres des forces spéciales de l'armée auraient été impliqués dans l'assassinat du leader papou Theys Hiyo Eluay, mais n'a pas révélé le mobile de cet assassinat ni l'identité de ceux qui l'avaient commandité,

In 2001, a fresh inquiry was opened following a claim, but the investigation did not yield proof of the alleged facts.
En 2001, une nouvelle instruction a été ouverte suite à une plainte, mais l'enquête n'a pas permis d'apporter la preuve des faits dénoncés.

While demanding a public inquiry, the scientists claimed that their review of this drug and other veterinary drugs containing growth hormones has been hijacked; that their managers have denied them access to human health data, that their managers have tried to pressure them into approving drugs of questionable safety, and that they have been subject to coercion, threats and defamation.
Demandant une enquête publique, les scientifiques ont prétendu que leur étude de ce produit et d'autres médicaments vétérinaires contenant des hormones de croissance avaient été piratée; que leurs gestionnaires leur refusaient l'accès aux données sur la santé de l'homme; qu'ils avaient essayé de les convaincre d'approuver des médicaments d'innocuité douteuse et qu'ils avaient fait l'objet de coercition, de menaces et de diffamations.