Vertaling van "inquiries and reviews " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules
Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries
traiter les demandes de renseignements de clients

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

Guidelines Relating to the Use of the Official Languages at Inquiries, Hearings and Detention Reviews
Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde

A1 Administrative Investigations - Access to Information, Ministerial Inquiry and Air Ops File Review Coordination [ A1 Admin Invest ATI MI & AOFR Coord ]
A1 Enquêtes administratives - Coordination des demandes d'accès à l'information, des demandes de renseignements à l'intention du Ministre et des examens des dossiers - Ops Air [ A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA ]

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

committee of inquiry
commission d'enquête [ commission d'investigation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the Review Board makes a recommendation to the court to hold an inquiry, the Review Board shall provide notice to the accused, the prosecutor and any party who, in the opinion of the Review Board, has a substantial interest in protecting the interests of the accused.
(2) La commission d’examen qui recommande la tenue d’une audience en avise l’accusé, le poursuivant et toute autre partie qui, à son avis, a un intérêt réel à protéger les intérêts de l’accusé.

Let us follow the direction contained in recommendation 73 of the Westray inquiry and review the responsibilities of directors before we move to criminal code amendments.
Il faut donner suite à l'avis énoncé dans la recommandation no 73 du rapport de la commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray et examiner les responsabilités des administrateurs avant d'apporter des modifications au Code criminel.

Plus, if you act on the basis of the Arar inquiry on reviewing the complaint commission of the RCMP as well as the report of the Vancouver investigation on the Vancouver airport situation that we heard about where the RCMP was depicted in its weaknesses, you add another element of criticism in the public.
Par ailleurs, si, conformément à ce qui a été recommandé dans l'enquête sur l'affaire Arar, on fait un examen de la Commission des plaintes de la GRC et du rapport de l'enquête de Vancouver sur la situation à l'aéroport de Vancouver, dans lesquels on décrivait certaines des faiblesses de la GRC, on ajoute un autre élément de critique pour le public.

We would recommend, though, that the CITT decision arising out of that inquiry be reviewable by the Federal Court—i.e., that it be a legal, not a political, review.
Nous recommanderions cependant que les décisions du TCCE découlant de cette enquête puissent être révisées par la Cour fédérale—c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une révision juridique et non politique.

17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;
17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;

7. Welcomes the Indian Government’s announcement that it will establish a Commission of Inquiry into the public safety of women in Delhi and a judicial panel to review India’s legislative framework regarding violence against women; looks forward to the speedy publication of the recommendations of the Committee of Inquiry established under retired Supreme Court Justice J.S. Verma and to its collaboration with the NCW and the Indian Parliament in order to fully implement measures for the prevention of such crimes in the future;
7. salue l'annonce par le gouvernement indien de la mise en place une commission d'enquête sur la sécurité des femmes dans l'espace public à Delhi ainsi que d'une chambre juridictionnelle chargée de réviser le cadre législatif applicable à la violente faite aux femmes; attend la publication rapide des recommandations de la commission d'enquête dirigée par J.S. Verma, juge à la retraite de la Cour suprême, et mise sur la coopération du gouvernement indien avec la NCW et le parlement national pour mettre pleinement en œuvre les mesures destinées à prévenir à l'avenir ce type de crimes;

(8) For the sake of transparency and legal certainty, an order for the taking of evidence by a committee of inquiry should take the form of a decision, which when producing legal effects vis-à-vis third parties should be regarded as constituting an act of the European Parliament, in order to allow for appropriate legal review.
(8) Pour garantir transparence et sécurité juridique, toute demande d'obtention de preuves par une commission d'enquête devrait se faire sous forme de décision qui, lorsqu'elle produit des effets de droit à l'égard de tiers, devrait être considérée comme un acte du Parlement européen susceptible d'un contrôle juridictionnel approprié.

There has been no parliamentary inquiry in Ireland; there has been no parliamentary scrutiny of the security services in Ireland and there has been no inspection of CIA planes. The Irish Human Rights Commission has announced that it is reviewing its contacts with the Irish Government on this matter and is bringing forward proposals at the end of this year for dealing with it.
Il n’y a pas eu d’enquête parlementaire en Irlande; il n’y pas eu de contrôle parlementaire des services secrets en Irlande, pas plus qu’il n’y a eu d’inspection des avions de la CIA. La commission irlandaise des droits de l’homme a annoncé qu’elle était en train de reconsidérer ses contacts avec le gouvernement irlandais sur la question et présentera des propositions à la fin de cette année sur les modalités de traitement.

8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;
8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;

In the interest of justice, will the minister act quickly to establish an independent inquiry to review and finally provide some closure and fairness in the Truscott case?
Dans l'intérêt de la justice, la ministre va-t-elle ordonner immédiatement une enquête indépendante pour examiner l'affaire, clore le dossier et rendre enfin justice à Truscott?