The commissioner will be required by Bill C-83 to report annually to the House on anything related to environmental aspects of sustainable development he or she considers merits attention, including the extent to which action plans have been implemented and objectives met and on the number, subject matter and status of petitions received by ministers.
Le projet de loi oblige également le commissaire à présenter à la Chambre des communes un rapport annuel sur tout sujet relié aux aspects environnementaux du développement durable qu'il juge digne d'attention, notamment le degré de mise en oeuvre des plans d'action et de réalisation des objectifs, ainsi que sur le nombre, l'objet et l'état d'avancement des pétitions reçues par les ministres.