Vertaling van "input access consumer-specific " (Engels → Frans) :

In particular, greater contestability of markets, more common operating conditions (input access, consumer-specific rules) as well as the pass-on of scale advantages due to customer price elasticity or competitive pressure, should lead to greater convergence.
En particulier, la convergence devrait être accrue par l'amélioration de la contestabilité des marchés, l'harmonisation des conditions d'exploitation (accès aux ressources, règles spécifiques aux consommateurs), ainsi que la répercussion des avantages d’échelle résultant de l'élasticité des prix facturés à la clientèle ou de la pression concurrentielle.

A consumer scoreboard : As an input to the above methodology, a consumer scoreboard will be put in place to monitor performances from the perspective of the consumer and show which markets are failing in terms of economic or social outcomes, using key indicators such as complaints, prices, satisfaction of consumers, switching possibilities and safety, as well as additional sector-specific indicators wherever possible.
Tableau de bord des consommateurs : la mise en œuvre de la méthodologie précitée s’appuiera notamment sur un tableau de bord des consommateurs qui servira à suivre les performances sous l’angle des consommateurs et identifiera les marchés qui ne produisent pas les résultats escomptés en termes économiques et sociaux; il sera basé sur des indicateurs clés comme le nombre de plaintes enregistrées, les prix, le degré de satisfaction des consommateurs, les possibilités d’échange et la sécurité ainsi que, dans la mesure du possible, sur des indicateurs supplémentaires spécifiques au secteur concerné.

Action 11: Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations to support their participation in, and input into, consultation processes on Community legislative and non-legislative policy initiatives, in relevant policy areas, such as internal market policies, services of general interest and the 10-year framework programme on sustainable production and consumption, as well as to support their contribution to market surveillance.
Action 11: Fourniture d'expertise technique et juridique spécifique aux organisations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur collaboration aux processus de consultation concernant les initiatives communautaires de politique législative et non législative dans les domaines politiques pertinents comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre de dix ans sur la production et la consommation durables, ainsi que pour soutenir leur contribution au suivi du marché.

1. Benefiting from the specific supply arrangements resulting from the exemption of import duty or the awarding of aid shall be subject to the condition that the impact of the economic advantage is passed on up to the end user who, as appropriate, may be the consumer in the case of products meant for direct consumption, the end processor or packager in the case of products meant for the processing or packaging industries, or farmers in the case of products used for animal feed or as agricultural inputs.
1. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'octroi de l'aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l'agriculteur lorsqu'il s'agit de produits utilisés pour l'alimentation animale ou comme intrants agricoles.

Should national competitive circumstances show a difference between geographic areas in terms of the NGA access input used (for example in rural and densely populated areas) NRAs should vary the test based on specific inputs identified as the most relevant.
Si la situation concurrentielle nationale faisait apparaître des différences entre zones géographiques en termes d’intrant d’accès NGA utilisé (par exemple entre zones rurales et densément peuplées), l’ARN devrait moduler l’essai en fonction des intrants spécifiquement définis comme les plus pertinents.

1. Benefiting from the specific supply arrangements resulting from the awarding of aid shall be subject to the condition that the impact of the economic advantage is passed on up to the end-user who, as appropriate, may be the consumer in the case of products meant for direct consumption, the end processor or packager in the case of products meant for the processing or packaging industries, or farmers in the case of products used for animal feed or as agricultural inputs.
1. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement résultant de l'octroi de l'aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l'agriculteur lorsqu'il s'agit de produits utilisés pour l'alimentation animale ou comme intrants agricoles.