Traduction de «innovative legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innovation [ industrial innovation | technological innovation ]
innovation [ innovation industrielle | innovation technologique ]

analyse innovative concepts in packaging | determine innovative concepts in packaging | identify innovative concepts in packaging | identifying innovative concepts in packaging
identifier des concepts innovants en matière d'emballage

keep updated on innovation in various business fields | keeping updated on innovations in various business fields | keep updated on innovations in various business fields | stay current on innovations in various business fields
se tenir au courant d'innovations dans divers secteurs économiques

follow innovations in food manufacturing | keep up with an innovation in food manufacturing | keep up with innovations in food manufacture | keep up with innovations in food manufacturing
se tenir au courant des innovations dans la production alimentaire

indicator of innovation output | innovation headline indicator | innovation output indicator | single innovation indicator
indicateur de l'innovation | indicateur des résultats de l'innovation | indicateur en matière d'innovation

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

entrepreneur-innovator | innovative owner-manager | innovative owner/manager | innovative entrepreneur | owner-manager-innovator
entrepreneur-innovateur | entrepreneuse-innovatrice | entrepreneure-innovatrice | entrepreneur innovant | entrepreneuse innovante | entrepreneure innovante

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Business and Innovation Centre | Business Innovation Centre | European business innovation centre | BIC [Abbr.] | EU/BIC [Abbr.]
centre d'entreprise et d'innovation | Centre européen d'entreprise et d'innovation | CEEI [Abbr.] | CEI [Abbr.]

capacity for innovation | innovation capacity | innovative capacity
faculté innovatrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will consider elaborating a Communication on the European Innovation Partnership (EIP) on raw materials to explain how the European Commission, Member States, industry and academia intend to work together to take forward the 2013 Strategic Implementation Plan of the partnership towards improvements in research and innovation, legislative environment or standardisation.
La Commission va étudier la possibilité d’adopter une communication sur le partenariat européen d’investissement (PEI) relatif aux matières premières, afin d’expliquer comment elle entend coopérer avec les États membres, l’industrie et les universités à la transposition du plan stratégique 2013 pour la mise en œuvre du partenariat dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de l’environnement législatif ou de la normalisation.

* Introduction of innovative legislation for disabled persons with regard to their employment and income (Luxembourg).
* Introduction de lois novatrices en faveur des personnes handicapées concernant leur emploi et leurs revenus (Luxembourg).

Launch of the Innovation Deals, creating a pilot approach to provide practical help to innovators in overcoming perceived regulatory obstacles and ambiguities, e.g. in water, waste or energy innovations Legislative proposal on online sales of goods, tabled by the Commission in December 2015, strengthening guarantees for consumers, protecting them better against defective products and contributing to durability and reparability of products
Lancement des accords d'innovation instaurant une approche pilote visant à fournir une aide concrète aux innovateurs pour leur permettre de surmonter les difficultés qu'ils perçoivent comme des obstacles réglementaires et les ambiguïtés, par exemple pour les innovations dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'énergie Proposition législative sur la vente en ligne de biens, présentée par la Commission en décembre 2015 et visant à renforcer les garanties dont bénéficient les consommateurs afin de mieux les protéger contre les produits défectueux et de contribuer à la durabilité et à la réparabilité des produits

I know my colleague who spoke a moment ago would want to take note of that as being a little different from his recollection of history and parliament at least as it relates to innovative legislation from this government.
Je sais que mon collègue qui a pris la parole il y a un moment voudrait bien prétendre que c'est un peu différent de ce qu'il se rappelle et de ce qui s'est passé au Parlement, du moins pour ce qui est de la présentation de mesures innovatrices par le gouvernement.

This is not a new attempt at innovative legislation on the issue of intelligence and security oversight.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle tentative en vue d'adopter une mesure législative novatrice en matière de surveillance des services de renseignement et de sécurité.

Is convinced that economic development and sustainable production are not mutually exclusive and are achievable through innovation; stresses the need to support innovation in technology and governance by providing regulatory coherence, clarity and room for entrepreneurship, and urges the Commission to ensure that innovation is explicitly taken into account in forthcoming reviews and reforms of relevant legislation; highlights the fact that European agriculture is able to produce high-quality and high-added-value products together with profitable, knowledge-based solutions in order to feed a growing and more demanding world population.
est convaincu que le développement économique et la production durable ne s'excluent pas mutuellement et que leur réalisation passe par l'innovation; insiste sur la nécessité de soutenir l'innovation en matière de technologie et de gouvernance en assurant la cohérence des réglementations et en offrant de la clarté et de l'espace pour l'entrepreneuriat et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'innovation soit explicitement prise en considération dans les prochaines révisions et réformes de la législation pertinente; fait observer que l'agriculture européenne est capable de produire des produits de qualité à forte valeur ajoutée et des solutions rentables et fondées sur la connaissance afin de nourrir une population mondiale en pleine croissance et plus exigeante.

preparation of impact assessments of Community measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises and their publication with a view to identifying areas of existing legislation requiring simplification or the need for new legislative measures to make innovation more attractive in the Community.
élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté.

The Fertilizer Act, Plant Protect Act, Health of Animals Act, Pest Control Products Act and Feeds Act are subject to this innovative legislation.
La Loi sur les engrais, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi relative aux aliments du bétail sont toutes soumises à ces nouvelles mesures innovatrices.

The time has come for this innovative legislation and the time has come for the minister to endorse it.
Le temps est venu d'adopter cette proposition innovatrice et le temps est venu pour le ministre de l'approuver.

But in this case, we are dealing with very innovative legislation that will be dealt with over a number of years.
Toutefois dans ce cas-ci, le projet de loi est très innovateur, qui va se poursuivre sur un certain nombre d'années.