52. Calls on the Commission to come forward with a proposal to ensure that VAT rates are applied equitably to creative, cultural, scientific and educational content, regardless of the means of user access; believes that the reduced VAT rates which exist for content distributed in physical form should also apply to the digital equivalent, thus boosting the attractiveness of digital platforms and stimulating innovative content services and new ways for users to access content online;
52. invite la Commission à présenter une proposition visant à garantir l'application équitable
des taux de TVA aux contenus créatifs, culturels, scientifiques et éducatifs, quel que soit le mode d'accès choisi par l'utilisateur; estime que les taux réduits de TVA auxquels sont soumis les contenus distribués physiquement devraient valoir aussi pour leurs équivalents numériques, de manière à accroître l'attrait des plates-formes numériques et à encourager les s
ervices de contenus innovants et les nouvelles modalités de l'accès des util
...[+++]isateurs aux contenus en ligne;