Traduction de «innocence since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innocent excess contribution [ innocent overcontribution ]
excédent involontaire de cotisation

innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]
droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]

Benign and innocent cardiac murmurs
Souffles cardiaques bénins et anodins

Innocent bystander immune reaction
témoin innocent d'une réaction immune

Innocent bystander type hemolytic anemia
anémie hémolytique immunitaire médicamenteuse, type immun-complexe

Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991
Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

The syndrome has been described in a single Greek Cypriot family, over three generations. There have been no further descriptions in the literature since 1992. Affected individuals have a striking facial appearance (described as Mephistophelian) and
syndrome neuro-musculo-squelettique type chypriote

A review of federal assistance to the fishing industry since 1945
A review of federal assistance to the fishing industry since 1945

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These provisions could be argued to violate the presumption of innocence since they impose a burden of proving innocence on an accused.
On pourrait prétendre que ces dispositions vont à l'encontre de la présomption d'innocence, puisque c'est à l'accusé qu'il incombe de prouver son innocence.

Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for certain aspects of the presumption of innocence and for the right to be present at the trial in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles minimales communes régissant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(49) Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for certain aspects of the presumption of innocence and for the right to be present at the trial in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
(49) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles minimales communes régissant certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

You have also mentioned the delegitimisation of dialogue, since we cannot tolerate a dialogue that could, one way or another, give the impression that killing innocent people, injuring innocent people, can be a way of serving mankind.
Vous avez aussi évoqué la délégitimation du discours, car on ne peut pas tolérer un discours qui pourrait, d’une manière ou d’une autre, donner le sentiment que tuer des innocents, blesser des innocents, peut être une manière de servir l’humanité.

Mr. Coffin's family has maintained his innocence since that time, pointing out that the Crown never produced any direct evidence during the trial and that political interference was a factor.
Depuis toutes ces années, la famille de M. Coffin clame son innocence, soulignant qu'aucune preuve directe ne fut amenée par la Couronne lors du procès et qu'il y aurait eu ingérence politique.

v The reversal of the evidentiary burden of proof for an offence of possession for the purpose of trafficking places a very heavy burden on the accused – significantly weakening the principle of the presumption of innocence – since he must prove that he did not intend to traffic by a preponderance of evidence, not just by raising a reasonable doubt in the mind of the judge or jury.
v Le renversement du fardeau de la preuve qui s’opère au niveau de la procédure d’établissement de la preuve pour une infraction de possession en vue de trafic impose un fardeau très lourd à l’accusé – ce qui affaiblit grandement le principe de la présomption d’innocence – puisqu’il doit prouver par la supériorité des preuves (prépondérance des probabilités) qu’il n’avait pas l’intention de trafiquer et non pas uniquement en soulevant un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou du jury.

After serving 10 years in prison, he was released on parole and has consistently maintained his innocence since that time.
Après avoir purgé 10 ans de prison, il a été libéré sous condition et a depuis lors toujours soutenu qu'il était innocent.

We were in agreement in condemning Saddam’s regime; however, we had different opinions on pre-emptive, unilateral war, since mainly innocent victims pay the price for war and since the post-war situation is still completely unclear.
Nous sommes d'accord pour condamner le régime de Saddam ; mais nous avons eu des opinions divergentes sur la guerre préventive et unilatérale, parce que le prix de la guerre, ce sont surtout les victimes innocentes qui le paient et parce que l'après-guerre reste parfaitement incertain. Mais à présent, qu'est-il réaliste de faire ?

Ladies and gentlemen, it is only ten years since the atrocious killing and massacring of innocent people was begun in the middle of a Europe which we had all promised would never again see mass graves containing desecrated corpses.
Chers collègues, il y a dix ans à peine, après le carnage et les atrocités perpétrées à l'encontre d'hommes innocents qui se sont produits au cœur même de l'Europe, nous avions juré que plus jamais l'on ne trouverait des fosses communes remplies de corps profanés.

Finally, what I feel is the major point is the problem relating to an acknowledged principle, the presumption of innocence, since section 810.2 would allow a judge, as I have just said, to bring down a not guilty verdict while imposing supervision, which casts doubt on the validity of his verdict.
Finalement, le point qui est, je pense, majeur est l'accroc qu'on fait à un principe reconnu, c'est-à-dire la présomption d'innocence, puisque l'article 810.2 permettrait à un juge, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, de rendre un verdict de non-culpabilité tout en imposant une surveillance qui remet en doute la validité de son verdict.