Vertaling van "inky mark bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bait money [ marked bills | bait bills ]
billets marqués [ billets identifiables ]

hot billing | immediate billing | marked subscriber
facturation immédiate

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

mark up a bill
étudier article par article un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Vice-Chair (Mr. Inky Mark): Bill, do you have any more questions?
Le vice-président (M. Inky Mark): Bill, avez-vous d'autres questions?

Bill C-391 Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners call upon the House to enact Bill C-391, an act to recognize and protect Canada's hunting and fishing heritage to ensure the rights of present and future Canadians to enjoy these activities are protected in law.
Le projet de loi C-391 M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-391, Loi reconnaissant et protégeant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche afin d'assurer, aujourd'hui et dans l'avenir, que le droit des Canadiens de pratiquer ces activités est protégé par la loi.

On their behalf, I call on colleagues of the House to amend the bill so that the courts will hear and respect that marriage in Canada will be the union of one man and one woman to the exclusion of any other (1710) Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, it is a great honour to take part in the debate on Bill C-38, the Liberal bill that proposes to redefine the definition of marriage.
En leur nom, je demande à mes collègues de la Chambre d'amender le projet de loi pour que les tribunaux comprennent que le mariage au Canada est exclusivement l'union d'un homme et d'une femme et pour qu'ils respectent cette définition (1710) M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-38, le projet de loi des libéraux qui propose une redéfinition du mariage.

Whether the issue is to defend the right of the Chinese community to be given apologies for being made the victim of racist policies, to continue to demand more international aid, to denounce the antiterrorism legislation that discriminates more against certain people than others, to propose bills that offer progressive solutions to problems of employment in our communities, or to fight for a more inclusive society: I ask my colleagues to vote in favour of Bill C-333 (1145) [English] Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, it is truly a great honour to rise today to debate Bill C-333.
Le Bloc québécois poursuivra le combat démocratique, en continuant à porter et soutenir les différences collectives. Qu'il s'agisse, par exemple, de défendre les droits de la communauté chinoise à recevoir des excuses pour les politiques racistes dont elle a été victime, de continuer à réclamer une augmentation de l'aide internationale, de dénoncer la Loi antiterroriste discriminatoire envers certains peuples, plus particulièrement qu'envers d'autres, de proposer des projets de loi pour amener des solutions progressistes à des problèmes collectifs d'emploi, ou de lutte à l'exclusion, c'est ainsi que je demande à mes collègues de voter en faveur du projet de loi C-333 (1145) [Traduction] M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, c'est véritablement un grand honneur que de participer au débat sur le projet de loi C-333.

That the members on the special joint committee created to review Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland and Canada, from the House of Commons, be as follows: Claudette Bradshaw, Pierre Brien, Gerry Byrne, Elinor Caplan, Paul DeVillers, Michelle Dockrill, Sheila Finestone, Raymonde Folco, Peter Goldring, Inky Mark, Bill Matthews, Joe McGuire, Lawrence O'Brien, Rey Pagtakhan, Louis Plamondon, Werner Schmidt.
Que la composition, de la Chambre des communes, du comité mixte spécial chargé de se pencher sur la modification proposée à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada soit la suivante: Claudette Bradshaw, Pierre Brien, Gerry Byrne, Elinor Caplan, Paul DeVillers, Michelle Dockrill, Sheila Finestone, Raymonde Folco, Peter Goldring, Inky Mark, Bill Mathews, Joe McGuire, Lawrence O'Brien, Rey Pagtakhan, Louis Plamondon, Werner Schmidt.