Vertaling van "injury margins requiring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

margin requirement [ required margin | margin required ]
marge obligatoire [ couverture obligatoire | couverture exigée ]

injury margin
marge de préjudice

margin requirement
couverture de l'opération | exigence de marge | pourcentage de couverture

daily margin requirement
exigences en matière de marges journalières | marges journalières

additional margin requirement
marge de couverture additionnelle

margin requirement
marge obligatoire | dépôt de garantie obligatoire

additional margin required
marge supplémentaire exigée

margin requirements
couvertures exigées

margin requirement
dépôt de garantie obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third plea in law, alleging the violation of Article 9(4) of the basic Regulation, requiring that duties be imposed only insofar as they are necessary to offset the effects of injurious dumping; Article 14(1) of the basic Regulation, requiring that duties are collected independently of the customs duties, taxes and other charges; and Articles 20(1) and 20(2) of the basic Regulation, requiring the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which anti-dumping duties are imposed, as the defendant committed a series of manifest errors in calculating the injury margin and also failed to produce a statement of reasons.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base exigeant que les droits ne soient institués que dans la mesure où ils sont nécessaires pour compenser les effets du dumping préjudiciable; de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base exigeant que les droits soient perçus indépendamment des droits de douanes, taxes et autres charges; et de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement de base exigeant la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels les droits anti-dumping sont instaurés alors que le défendeur a commis une série d’erreurs manifestes d’appréciation lors du calcul de la marge de préjudice et n’a pas produit non plus d’exposé des motifs.

It was found that FeSi is imported in a wide range of different types with significantly different price levels. In addition, all cooperating exporters have different duty levels (some based on dumping margins, some on the injury margins) requiring a multitude of different minimum import prices.
En outre, tous les exportateurs ayant coopéré ont des niveaux de droits différents (certains reposant sur les marges de dumping, d’autres sur les marges de préjudice), ce qui rendrait nécessaire la fixation d’une multitude de prix minimaux à l’importation.

The EU goes beyond this minimum requirement set by the WTO and imposes measures at a lower level than the dumping/subsidy margin if such lower level is sufficient to remove the injury of the Union industry.
L'UE va au-delà de cette prescription minimale de l'OMC et institue des mesures à un niveau inférieur à la marge de dumping/subvention si ce niveau inférieur est suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

When the test results of the product fail by a large margin to come within the limit values required (by the relevant standard or legislation), the probability of the injury (scenario) occurring may be higher than if the product performed close to the limit values.
Lorsque les résultats obtenus par le produit lors des tests sont loin de correspondre aux valeurs limites requises (en vertu d’une norme ou de la législation en vigueur), la probabilité pour que le scénario d’accident (et les lésions) se réalise peut être plus élevée que si le produit ne les dépassait que marginalement.

Such flexibility would be limited to downward adjustments by the EU’s lesser duty rule which requires that duties be set at the injury margin or the dumping margin, whichever is lower.
Cet assouplissement se limiterait aux ajustements à la baisse par la règle du moindre droit de l’UE, en vertu de laquelle le droit antidumping est fixé au niveau de la marge de dumping ou de la marge de préjudice, si cette dernière est inférieure.

In the present case the dumping margin is lower than the amount required fully to remove the injury (see recital 50).
Dans le cas présent, la marge de dumping est inférieure au montant qui serait nécessaire pour éliminer totalement le préjudice (voir considérant 50).