Traduction de «injurious dumping based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions
autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)

injury test exemption [ injury-based exemption ]
exception subjective [ exception fondée sur un critère subjectif ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the WTO ADA on the one hand allows imposition of measures to counteract injurious dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must necessarily be interpreted as allowing the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one when there is prima facie evidence for injurious dumping.
Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, d'instituer des mesures visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'organe d'appel comme ne permettant pas de réexaminer les entreprises dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit nécessairement être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce, en présence d'éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable.

For this purpose a profit margin of 15% on turnover could be regarded as an appropriate level which the Union industry could have expected to obtain in the absence of injurious dumping based on the findings of the previous investigation concerning imports from the United States of America, where it was deemed reasonable for guaranteeing the productive investment for this industry in the long-term.
À cet effet, il a été considéré qu’une marge bénéficiaire de 15 % du chiffre d’affaires pouvait être celle que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence du dumping préjudiciable, compte tenu des conclusions de l’enquête précédente concernant les importations en provenance des États-Unis d’Amérique, dans le cadre de laquelle cette marge a été jugée raisonnable pour garantir à long terme les investissements productifs de cette industrie.

The offer based on one average MIP is inadequate as it will not remove the injurious effects of dumping for all product types, in particular the most expensive ones.
L'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers.

However, even if the offer was submitted in due time, the offer based on two average MIPs is inadequate as it will not remove the injurious effects of dumping for all product types, in particular the most expensive ones.
Toutefois, même si elle a été soumise en temps utile, une offre fondée sur deux PMI moyens est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers.

The Comment regarding MIP being based on weighted average import prices, did not affect the conclusion that the MIP does not remove the injurious effect of dumping for the most expensive product types.
L'observation selon laquelle le PMI est fondé sur les prix à l'importation moyens pondérés n'a pas affecté la conclusion selon laquelle que le PMI n'élimine pas l'effet préjudiciable du dumping pour les types de produits les plus chers.

It is based on one average MIP thus it will not remove the injurious effects of dumping for all product types, in particular the most expensive ones.
Celle-ci est en effet fondée sur un PMI moyen et ne permet donc pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers.

The MIPs, being based on the average prices in each group will therefore not remove the injurious effects of dumping for all product types, in particular the most expensive ones in each group.
Les PMI, parce qu'ils sont fondés sur les prix moyens dans chaque groupe, ne permettront donc pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers dans chaque groupe.

Therefore, the applicant alleges that the continued imposition of the measures at the existing level, which was based on the level of injury previously established, appears to be no longer necessary to offset the effects of injurious dumping as previously established.
Par conséquent, le requérant fait valoir que le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de préjudice alors établi, n’est plus nécessaire pour compenser les effets du dumping préjudiciable, tel que précédemment établi.

For this purpose a profit margin of 15 % on turnover could be regarded as an appropriate level which the Community industry could have expected to obtain in the absence of injurious dumping based on the performance of the Community industry over the first part of the period considered (2004, 2005 and 2006) and deemed reasonable for guaranteeing the productive investment on a long-term basis for this newly established industry.
À cet effet, il a été considéré qu'une marge bénéficiaire de 15 % sur le chiffre d'affaires pouvait être celle que l'industrie communautaire aurait pu escompter en l'absence de dumping préjudiciable, compte tenu des résultats réalisés au cours de la première partie de la période considérée (2004, 2005 et 2006); cette marge a été jugée suffisante pour garantir à long terme les investissements productifs de cette nouvelle industrie.

(60) Based on the above conclusions on dumping, injury, causal link and Community interest, it was considered what form and level the anti-dumping measures would have to take in order to remove the trade-distorting effects of injurious dumping and to restore effective competitive conditions on the Community magnesium market.
(60) Sur la base des conclusions exposées ci-dessus en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, il a fallu déterminer la forme et le niveau des mesures antidumping nécessaires pour éliminer les effets de distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable et rétablir une concurrence effective sur le marché communautaire du magnésium.