Traduction de «injured party’s country » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injured party | injured person
partie lésée | personne lésée | victime

Injured Party
partie lésée

complainant's counsel | counsel for the injured party
conseil de la partie civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.
Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.

The green card bureau system ensures the ready settlement of claims in the injured party’s country of residence even where the other party comes from a different European country.
Le système des bureaux délivrant la carte verte permet de régler sans difficulté un sinistre dans le pays de résidence de la personne lésée, même dans le cas où l’autre partie est originaire d’un autre pays européen.

(a) the purpose of the system, commonly known as the Green Card System, was to facilitate the international circulation of motor vehicles by enabling insurance of third party liability risks in respect of their use to fulfil the criteria imposed by the visited country and, in the case of accidents, to guarantee compensation of injured parties in accordance with the national law and regulations of that country.
a) le but du système, communément appelé "système de la carte verte", est de faciliter la circulation internationale des véhicules automoteurs en permettant que l'assurance de la responsabilité civile découlant de l'usage de ceux-ci réponde aux critères imposés par le pays visité et, lorsqu'un accident survient, de garantir l'indemnisation des personnes lésées conformément à la réglementation de ce pays.

(1) The Directive 2000/26/EC (fourth motor insurance Directive) lays down special provisions applicable to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party or in third countries whose national insurer's bureaux have joined the green card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.
(1) La directive 2000/26/CE (quatrième directive sur l'assurance automobile) fixe des dispositions particulières applicables aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à une indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée ou dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.

(5) The green card bureau system ensures the ready settlement of claims in the injured party's own country even where the other party comes from a different European country.
(5) Le système des bureaux délivrant la carte verte permet de régler sans difficulté un sinistre dans le pays de résidence de la personne lésée, même dans le cas où l'autre partie est originaire d'un autre pays européen.

The common position also stipulates that the motor insurance guarantee fund in the Member State of the accident shall in all cases compensate the injured party, including the case where a vehicle registered in a third-country is involved.
La position commune précise également que le fonds de garantie pour l'assurance des véhicules automoteurs situé dans l'Etat membre où l'accident est survenu doit, en tout état de cause, indemniser la partie lésée, notamment lorsque le véhicule impliqué dans l'accident est immatriculé dans un pays tiers.

The compromise text also stipulates that the motor insurance guarantee fund in the Member State of the accident shall in all cases compensate the injured party, including the case where a vehicle registered in a third-country is involved
Le texte de compromis précise également que le fonds de garantie pour l'assurance des véhicules automoteurs situé dans l'Etat membre où l'accident est survenu doit, en tout état de cause, indemniser la partie lésée, notamment lorsque le véhicule impliqué dans l'accident est immatriculé dans un pays tiers.

An injured party is entitled a period of seven years after the accident to contact the information centre of the Member State where he resides, that of the country where the vehicle is normally based or that of the country where the accident occurred.
Une personne lésée peut s'adresser, dans un délai de sept ans après l'accident, à l'organisme d'information du pays de sa résidence, du pays où le véhicule a son stationnement habituel ou du pays où l'accident est survenu.

The common position also stipulates that the motor insurance guarantee fund in the Member State of the accident shall in all cases compensate the injured party, including those cases where a vehicle registered in a third-country is involved.
La position commune précise également que le fonds de garantie pour l'assurance des véhicules automoteurs situé dans l'État membre où l'accident est survenu doit, en tout état de cause, indemniser la partie lésée, y compris lorsque le véhicule impliqué dans l'accident est immatriculé dans un pays tiers.

In order to protect injured parties, it is also required to appoint in the country concerned a representative responsible for settling claims.
Pour la protection des victimes elle est en plus obligée de nommer pour le pays membre concerné un représentant chargé du règlement des sinistres .