Vertaling van "injured parties receiving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

injured party | injured person
partie lésée | personne lésée | victime

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party
personne lésée | lésé | lésée

aggrieved party [ injured party ]
partie lésée

complainant's counsel | counsel for the injured party
conseil de la partie civile

Injured Party
partie lésée

entitling the injured party to sue
aux torts et griefs

injuring party
partie délinquante [ partie fautive ]

use for the benefit of the person harmed | use for the benefit of the injured party
allocation au lesé

consent of the victim | consent of the injured party
consentement du lésé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.
Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.

if the insurance undertaking has failed to appoint a claims representative in the Member State of residence of the injured party in accordance with Article 20(1); in such a case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.
si l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l’État membre de résidence de la personne lésée conformément à l’article 20, paragraphe 1; dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont présenté une demande d’indemnisation directement à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.

Neither the injured parties, nor nature have received any damage compensation, in Hungary or in the other countries affected.
Ni les victimes ni la nature n’ont reçu de dédommagement pour les dommages encourus, que ce soit en Hongrie ou dans les autres pays touchés.

In this case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.
Dans ce cas les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.

that it has received a claim from the injured party and that it will respond to that claim within two months of the presentation of that claim.
du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande.

that it has received a claim from the injured party and that it will respond to that claim within two months of the presentation of that claim .
Du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande.

that it has received a claim from the injured party.
du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée.

Moreover, financial or administrative penalties may be imposed if the injured party's claim for compensation presented to the insurance undertaking of the person who caused the accident or to its claims representative has not received a response within a period of three months.
De plus, des sanctions financières ou administratives peuvent être mises en œuvre lorsque la demande d'indemnisation présentée par la personne lésée auprès de l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou du représentant de l'entreprise d'assurance chargé du règlement des sinistres reste sans réponse pendant un délai de plus de trois mois.