Traduction de «injured by government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injured party | injured person
partie lésée | personne lésée | victime

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

spinal cord injured patient | spine injured patient
blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière

to get injured | to injure oneself
se blesser

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party
personne lésée | lésé | lésée

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

injured
blessé

seriously injured
grièvement blessé

injured player
joueur blessé | joueuse blessée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.
Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.

Any national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 of the Treaty shall not be less favourable to the injured parties than those governing similar domestic actions.
Les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité ne sont pas moins favorables aux parties lésées que celles régissant les actions nationales similaires.

To ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for injured parties to exercise the rights they derive from the internal market, it is therefore appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for antitrust damages.
Afin de permettre aux entreprises qui exercent leurs activités dans le marché intérieur de bénéficier de conditions de concurrence plus équitables et aux parties lésées d'exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions, il convient dès lors de renforcer la sécurité juridique et de réduire les différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.

The Ukrainian Government indicated that it failed to understand how the lifting of anti-dumping duties against Ukrainian imports could injure the UI when its injury indicators mostly showed positive trends in a period of economic crisis and especially between 2009 and the RIP.
Les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’elles ne comprenaient pas comment la levée des droits antidumping applicables aux importations originaires d’Ukraine pourrait causer un préjudice à l’IU, alors que les indicateurs de préjudice de cette industrie ont, pour la plupart, évolué positivement au cours d’une période de crise économique, et notamment entre 2009 et la période d’enquête de réexamen.

E. whereas the Commission of Inquiry that the Ethiopian Parliament established at the end of November 2005 to investigate the violence of June and November 2005 concluded that 193 civilians were killed and 763 injured by government security forces; whereas the Commission’s report found that some of the victims were killed with a single bullet wound to the head and that sharpshooters targeted certain opposition leaders; and whereas, according to the same report, protesters were unarmed and the security forces used excessive force,
E. considérant que la commission d'enquête instituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre 2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient été tués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; considérant que le rapport de la commission a établi que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite visaient certains dirigeants de l'opposition; considérant que selon le même rapport, les manifestants étaient désarmés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive,

E. whereas the Commission of Inquiry established by the Ethiopian Parliament at the end of November 2005 to investigate the violence of June and November 2005 concluded that 193 civilians were killed and 763 injured by government security forces; whereas the Commission's report found that some of the victims were killed with a single bullet wound to the head and that sharpshooters targeted certain opposition leaders; and whereas, according to the same report, protesters were unarmed and the security forces used excessive force,
E. considérant que la commission d'enquête constituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre 2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient été tués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; que le rapport de la commission a établi que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite visaient certains dirigeants de l'opposition; que selon le même rapport, les manifestants n'étaient pas armés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive,

A. whereas the Government of Uzbekistan has not yet allowed any independent inquiry to be held into the events of 13 May 2005 in Andijan; whereas, according to reports by human rights organisations, an indeterminate number of civilians - several hundred, according to some witnesses - were shot dead and an even greater number injured by 'government security forces',
A. considérant que le gouvernement ouzbek n'a toujours pas autorisé une enquête indépendante sur les événements survenus à Andijan le 13 mai 2005; que, selon les rapports d'organisations de défense des droits de l'homme, un nombre indéterminé de civils, plusieurs centaines selon certains témoignages, ont été tués par armes à feu et un nombre encore plus important de civils blessés par les "forces de sécurité gouvernementales",

- its government that the foreign insurer will abide by the law applicable in that country and compensate injured parties within its limits,
- à l'égard de son gouvernement le respect de la loi applicable dans le pays par l'assureur étranger et, dans cette limite, l'indemnisation des personnes lésées,