We also recommend that the injunction relief measures outlined in proposed section 103.3 of the bill be clarified to exclude from those procedures normal competitive pricing practices such as the matching of one firm's price by a competing firm, regardless of market share of the alleged offending firm.
Nous recommandons également que les mesures de redressement par voie d'injonction proposées à l'article 103.3 du projet de loi soient tirées au clair pour exclure de ces procédures toute pratique normale de prix concurrentiel, comme par exemple l'application d'un prix équivalent à celui d'une société concurrente, quelle que soit la part de marché de la société prétendument en défaut.