(6) Article 6(1), first sentence of Regulation (EC) No 659/1999 further stipulates with reg
ard to decisions to initiate the formal investigation procedures: "The decision to initiate the formal inve
stigation procedure shall summarise the relevant issues of
fact and law, shall include a preliminary assessment of the Commission as to the aid character of the proposed measure and shall set out the doubts as to its compatibility with t
...[+++]he common market [...]".
(6) L'article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) n° 659/1999 stipule en outre, en ce qui concerne les décisions d'ouverture de la procédure formelle d'examen, que "la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun. [...]".