Traduction de «initiatives shall comply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

the Commission shall,acting on its owm initiative,investigate...
la Commission,de sa proPre initiative,examine...

the appropriation shall be restored to its initial level
la dotation est rétablie à son niveau initial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.

182 (1) On application made by a visitor, worker or student within 90 days after losing temporary resident status as a result of failing to comply with a condition imposed under paragraph 185(a), any of subparagraphs 185(b)(i) to (iii) or paragraph 185(c), an officer shall restore that status if, following an examination, it is established that the visitor, worker or student meets the initial requirements for their stay, has not failed to comply with any other conditions imposed and is not the subject of a declaration made under subsection 22.1(1) of the Act.
182 (1) Sur demande faite par le visiteur, le travailleur ou l’étudiant dans les quatre-vingt-dix jours suivant la perte de son statut de résident temporaire parce qu’il ne s’est pas conformé à l’une des conditions prévues à l’alinéa 185a), aux sous-alinéas 185b)(i) à (iii) ou à l’alinéa 185c), l’agent rétablit ce statut si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’intéressé satisfait aux exigences initiales de sa période de séjour, qu’il s’est conformé à toute autre condition imposée à cette occasion et qu’il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.

(3) If a sequence listing initially filed in paper form or in an electronic form that does not comply with the PCT sequence listing standard is replaced by a sequence listing in an electronic form that does comply with that standard, the applicant shall file a statement to the effect that the replacement listing does not go beyond the disclosure in the application as filed.
(3) Dans le cas où un listage des séquences est déposé dans une forme — sur support papier ou format électronique — qui ne respecte pas les exigences de la Norme PCT de listages des séquences et est déposé à nouveau dans un format électronique conforme à cette norme, le demandeur dépose une déclaration selon laquelle le listage de remplacement n’a pas une portée plus large que le listage initialement déposé dans la demande.

18 (1) The administrator of a plan of a Crown Corporation with an initial solvency deficiency that is funded in accordance with this Part shall not have to comply with subsection 6(2) and sections 8 and 10 if the administrator files the following documents and information with the Superintendent:
18 (1) L’administrateur d’un régime établi par une société d’État dont le déficit initial de solvabilité est capitalisé conformément à la présente partie n’a pas à remplir les exigences prévues au paragraphe 6(2) et aux articles 8 et 10 s’il dépose auprès du surintendant les documents et renseignements suivants :

(2) A final licence shall not be issued to an interim licensee until he has fully complied with the requirements of this section and sections 17 and 18 in so far as they relate to the completion of the initial development.
(2) Une concession définitive ne doit en aucun cas être émise en faveur d’un concessionnaire intérimaire, tant que ce dernier n’a pas rigoureusement observé les dispositions du présent article, ainsi que des articles 17 et 18, relatives à l’achèvement de l’aménagement initial.

(3) For the purpose of determining whether an interim licensee’s progress in constructing works has been sufficient to comply with the terms of his interim licence and of these Regulations, or for determining whether any part of the interim licensee’s guarantee deposit is repayable or for any other purpose, but not oftener than once in a calendar year, the Minister may require that the actual cost shall be established of such part of the initial development as has been constructed to a certain date.
(3) Aux fins de déterminer si le progrès réalisé par le concessionnaire intérimaire dans la construction des ouvrages est suffisant pour satisfaire aux termes de sa concession intérimaire ainsi que du présent règlement, ou aux fins de déterminer si une portion quelconque du dépôt du concessionnaire intérimaire est remboursable, ou pour toute autre fin, le ministre peut exiger, mais pas plus d’une fois au cours d’une même année civile, que soit établi le coût réel de cette partie de l’aménagement initial construite jusqu’à une date quelconque.

1. In processing personal data pursuant to this Regulation, the organisers of a citizens’ initiative and the competent authorities of the Member State shall comply with Directive 95/46/EC and the national provisions adopted pursuant thereto.
1. Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel en vertu du présent règlement, les organisateurs d’une initiative citoyenne et les autorités compétentes de l’État membre respectent la directive 95/46/CE et les dispositions nationales adoptées conformément à celle-ci.

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.

4. Cabin crew involved in the operation of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c) shall comply with the essential requirements laid down in Annex IV. Those involved in commercial operations shall hold an attestation as initially set out in Annex III, Subpart O, point (d) of OPS 1 1005 as set out in Regulation (EC) No 1899/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 amending Council Regulation (EEC) No 3922/91 ; at the discretion of the Member State, such attestation may be issued by approved operators or training organisations.
4. Les membres de l'équipage de cabine travaillant à bord des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), satisfont aux exigences essentielles énoncées à l'annexe IV. Ceux qui participent à une exploitation commerciale sont titulaires d'un certificat tel qu'initialement décrit dans l'annexe III, sous-partie O, point d), de l'OPS 1.1005, reprise par le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 ; à la convenance de l'État membre, ce certificat peut être délivré par des exploitants ou par des organismes de formation agréés.