Vertaling van "initiatives fall within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

fall within the same category
entrer dans la même catégorie

fall within the ambit
entrer dans le champ

fall within
entrer dans les cadres de

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The College of Commissioners also agreed on the registration of two new European Citizens' Initiatives ("Mum, Dad Kids" and the "European Asylum Initiative") as it considered that both initiatives fall within the conditions set out in the ECI Regulation.
Le collège des commissaires a également approuvé l'enregistrement de deux nouvelles initiatives citoyennes européennes ("Mum, Dad Kids" et "European Asylum Initiative"), car il a jugé que toutes deux répondaient aux conditions fixées dans le règlement relatif à l'ICE.

1. In specific cases where Europol considers that a criminal investigation should be initiated into a crime falling within the scope of its objectives, it shall request the competent authorities of the Member States concerned via the national units to initiate, conduct or coordinate such a criminal investigation.
1. Dans les cas particuliers où Europol considère qu'une enquête pénale devrait être ouverte au sujet d'une forme de criminalité relevant de ses objectifs, elle demande aux autorités compétentes des États membres concernés, par l'intermédiaire des unités nationales, d'ouvrir, de mener ou de coordonner cette enquête pénale.

Two of the October 2010 initiatives fall within the mandate of Public Safety Canada.
Deux des initiatives lancées en octobre 2010 relèvent du mandat de Sécurité publique Canada.

(3.03) For the purpose of calculating, for a year that falls within a period referred to in subsection (3) or (3.01), the initial consumption allowance of HCFCs of a transferee who has received by permanent transfer during a year that falls within the period immediately preceding that period, all or any portion of a consumption allowance, the allowance transferred shall be added to the transferee’s calculated level of consumption of HCFCs for each year used to calculate that initial consumption allowance that precedes the year in which the transfer occurred.
(3.03) Aux fins de calcul, pour une année comprise dans une période visée aux paragraphes (3) ou (3.01), de l’allocation de consommation initiale de HCFC du cessionnaire qui a reçu, au cours d’une année comprise dans la période précédant la période en cause, la totalité ou une fraction d’une allocation de consommation au moyen d’une cession permanente, l’allocation de consommation reçue est ajoutée au niveau calculé de consommation de HCFC pour chaque année utilisée pour le calcul qui précède l’année au cours de laquelle la cession a eu lieu.

(3.02) For the purpose of calculating, for a year that falls within a period referred to in subsection (3) or (3.01), the initial consumption allowance of HCFCs of a transferor who has permanently transferred during a year that falls within the period immediately preceding that period, all or any portion of their consumption allowance, the allowance transferred shall be subtracted from the transferor’s calculated level of consumption of HCFCs for each year used to calculate that initial consumption allowance that precedes the year in which the transfer occurred.
(3.02) Aux fins de calcul, pour une année comprise dans une période visée aux paragraphes (3) ou (3.01), de l’allocation de consommation initiale de HCFC du cédant qui a cédé, au cours d’une année comprise dans la période précédant la période en cause, la totalité ou une fraction de son allocation de consommation au moyen d’une cession permanente, l’allocation de consommation cédée est soustraite du niveau calculé de consommation de HCFC pour chaque année utilisée pour le calcul qui précède l’année au cours de laquelle la cession a eu lieu.

(a) the initial consumption allowance of HCFCs of a transferor who has permanently transferred all or any portion of their consumption allowance in a year that falls within a period referred to in subsection 10(3) or (3.01) is reduced for that year and each subsequent year that falls within that period by the consumption allowance transferred; and
a) l’allocation de consommation initiale de HCFC du cédant qui a cédé la totalité ou une fraction de son allocation de consommation au moyen d’une cession permanente au cours d’une année comprise dans la période visée aux paragraphes 10(3) ou (3.01) est réduite, pour cette année et pour toute année subséquente comprise dans cette période, de l’allocation de consommation cédée;

Aspects such as the corollary relief from divorce fall within the federal sphere, but other aspects, such as property division, fall within the provincial sphere, as well as separation and any of the initial orders.
Des aspects tels que les mesures accessoires en cas de divorce relèvent de la sphère fédérale, tandis que d'autres, comme le partage des biens, sont du ressort des provinces, tout comme la séparation et les ordonnances initiales.

4. The Commission shall, acting on its own initiative or on application by a Member State, investigate any cases of discrimination falling within paragraph 1 and, after consulting any Member State concerned, shall take the necessary decisions within the framework of the rules laid down in accordance with the provisions of paragraph 3.
4. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, examine les cas de discrimination visés au paragraphe 1 et, après consultation de tout État membre intéressé, prend, dans le cadre de la réglementation arrêtée conformément aux dispositions du paragraphe 3, les décisions nécessaires.

(b)on its own initiative, on matters falling within its mission.
b)de sa propre initiative, sur toute question relevant de sa mission.

(b) on its own initiative, on matters falling within its mission.
b) de sa propre initiative, sur toute question relevant de sa mission.