As was the case with the original proposal to the European Parliament and the Council (see IP/95/308), the amendments to the so-called utilities Directive, proposed on the initiative of Single Market Commissioner Mario MONTI, are aimed at inserting in the Directive some provisions which mirror the GPA in order to: a) avoid discrimination against Community suppliers and give them the same advantages that third country suppliers enjoy pursuant to the GPA; and b) ensure coherence between the two legal regimes.
Comme dans la proposition initiale au Parlement européen et au Conseil (voir IP(96)308), les modifications à la "directive sur les secteurs spéciaux" proposées à l'initiative du Commissaire pour le Marché Intérieur, Mario Monti, visent à y insérer certaines dispositions de l'AMP de façon à: a) éviter toute discrimination à l'encontre des entreprises communautaires et de leur conférer les mêmes avantages que ceux dont jouissent les entreprises de pays tiers conformément à l'AMP; et b) assurer la cohérence entre les deux régimes juridiques.