Traduction de «initiating decision even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initial decision
première décision

Decision Support Infrastructure Initiative
initiative d'infrastructure d'aide à la décision

decision support initialization
aide à la décision-initialisation

initial judicial decision on the merits of a case
décision judiciaire initiale sur le fond

decision support initialization
aide à la décision - initialisation

Bulletin of Initial Assessment Decisions
Bulletin des décisions prises à la suite d'évaluations environnementales initiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.

It should be noted that, even before the initial decision was taken, the Lithuanian authorities cooperated fully and gave satisfactory replies and assurances.
Il convient de noter que, déjà avant la première prise de décision, les autorités lituaniennes coopéraient pleinement et qu'elles ont apporté des réponses et des garanties satisfaisantes.

For the sake of consistency, the Commission will refer in this Decision to the numbering of the Spanish legislation as given in the initiating Decision, even though it may have undergone amendments.
Par souci de cohérence, la Commission se référera dans la présente décision à la numérotation de la législation espagnole telle qu’indiquée dans la décision d’ouvrir la procédure, bien qu’elle ait pu entretemps connaître des modifications.

4. Emphasises that initiatives such as the Youth Guarantee Scheme, the Youth Employment Initiative and the EU Skills Panorama, aimed at tackling youth unemployment, should be continued and even supplemented, both in terms of their duration and of their funding allocations; stresses that the EU Skills Panorama provides a central access point for information on skill needs in occupations and sectors in Europe; underlines that the information, available on its website, can help policy makers and all actors involved to take more informed decisions, with the aim of achieving the sustainable integration of young people into the labour market and facilitating the transition from education to work;
4. souligne que les initiatives visant à lutter contre le chômage des jeunes, telles que la garantie pour la jeunesse, l'initiative pour l'emploi des jeunes et le panorama européen des compétences, devraient être poursuivies et même renforcées, tant en ce qui concerne leur durée que les fonds qui leur sont alloués; souligne que le panorama européen des compétences offre un portail central permettant d'obtenir des informations sur les besoins en matière de compétences de certains métiers et secteurs en Europe; insiste sur le fait que les informations, disponibles sur son site internet peuvent aider les décideurs politiques et tous les acteurs concernés à prendre des décisions plus éclairées, en vue d'intégrer durablement les jeunes sur le marché du travail et de faciliter la transition entre les études et le monde du travail;

Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.
Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.

3.9 Even without progressing towards the second-generation models referred to above, the Commission should nonetheless, in order to meet expectations for this initiative and secure the benefits announced, at least have considered the possibility of including decision support systems in the platform's functions for the parties in an ODR system.
3.9 Néanmoins, même sans avancer vers les modèles de deuxième génération évoqués plus haut, la Commission, afin de répondre aux attentes que suscite cette initiative et d'assurer la réalité des avantage annoncés, aurait dû au moins envisager la possibilité d'inclure dans les fonctions de la plate-forme destinées aux parties intervenant dans un système de RLL des outils d'aide à la décision.

The agreement is not yet initialled and you have the possibility tonight to make your remarks before we even do the initialling and before we even decide to initial the agreement as such. We have not yet made a decision in the Commission on what we are actually going to do, because we still have a couple of reserves that we want to settle with the United States before making up our minds.
L’accord n’a pas encore été paraphé et vous avez ce soir la possibilité de formuler vos remarques avant même que nous ne le paraphions et avant même que nous décidions de parapher l’accord en tant que tel. Nous n’avons pas encore pris de décision, au sein de la Commission, sur ce que nous allons vraiment faire, car il nous reste quelques réserves à aborder avec les États-Unis avant de pouvoir nous faire une opinion.

Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (which must comply with Council of Europe Convention 108) for data originating in the Member State itself and the rules implementing Framework Decision 2008/977/JHA for data originating from other Member States.
Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres.

But at the same time we must remain very clear about the conditions for them. It is impossible to hand over power of military decision (even if we are initially told that only Petersberg tasks will be involved) to very imperfectly democratic European institutions – and so they will remain, to human eyes, because there is no such thing as a European people.
Mais en même temps, nous devons rester très clairs sur leurs conditions : il est impossible de remettre un pouvoir de décision militaire (même si on nous dit dans un premier temps qu’il ne s’agira que des missions de Petersberg) à des institutions européennes très imparfaitement démocratiques - et qui le resteront à vues humaines, car il n’existe pas de peuple européen.

For the first time in the history of the European Union (and, indeed, in the history of the human race – even though the scope of the Initiative is limited), a group of countries is going to agree to the full mutual recognition of all the legal effects of certain court decisions which, once issued by the judicial authorities of one Member State, will be automatically accepted and executed by the authorities of another Member State.
Pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne et, en définitive, dans l'histoire de l'humanité, même si le champ d'application demeure limité, des États se sont mis d'accord sur la reconnaissance mutuelle et entière de tous les effets juridiques de décisions judiciaires en matière pénale qui, émises par les autorités judiciaires d'un État, seront acceptées et automatiquement exécutées par les autorités d'un autre État.