Vertaling van "initiated against italy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Popular initiative Against an injust VAT on sport and in the social field ; Swiss sport and charities initiative
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ; Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique

Initial Initiative Against Avoidable Disablement
Programme initial de lutte contre les invalidités évitables

Federal Popular Initiative Against fat-cat salaries | Fat-Cat initiative
Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives»

Popular initiative against abuse of the rigth of asylum
Initiative populaire fédérale contre les abus dans le droit d'asile

Cyprus Initiative against Hunger in the World
initiative de Chypre contre la faim dans le monde

International Initiative Against Avoidable Disablement
Initiative internationale contre les incapacités évitables [ Initiative internationale pour la prévention des accidents ]

Asian Regional Initiative against Trafficking in Women and Children [ ARIAT | Manila Declaration ]
Initiative asiatique contre la traite des femmes et des enfants [ ARIAT | Déclaration de Manille ]

Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»
Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |
Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...

European Citizens' Initiative: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy on the grounds that its national rules on the certification of online collection systems for European citizens' initiatives run against EU law (Regulation (EU) No 211/2011).
Initiative citoyenne européenne: La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie, au motif que ses règles nationales relatives à la certification de systèmes de collecte en ligne pour les initiatives citoyennes européennes sont contraires au droit de l'Union [règlement (UE) n° 211/2011].

Furthermore, the Commission has also initiated legal action on NO involving 12 Member States to date, with ongoing infringement cases against Austria, Belgium, the Czech Republic, Denmark, France, Germany, Hungary, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom.
Par ailleurs, la Commission a engagé des actions en justice portant sur le NO contre 12 États membres à ce jour, qui font actuellement l'objet de procédures d'infraction, à savoir l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni.

Consequently, the infringement proceeding can be initiated against Italy and the European Commission should inform about the illegal nature of the measure provided under the Italian ordinance for civil protection.
Une procédure en infraction peut donc être entamée à l'encontre de l'Italie et la Commission européenne se doit de l'informer du caractère illégal de la mesure au titre de l'ordonnance italienne pour la protection civile.

Indeed, very many infringement procedures had been initiated against Italy over the years and the Court had ruled against Italy on many occasions.
Bien sûr, un grand nombre de procédures d'infraction avaient été ouvertes contre l'Italie au cours des années, et la Cour avait condamné l'Italie à plusieurs reprises.

When the Commission was first informed of the crisis in the refuse collection and disposal system in Campania, in the spring of 2007, proceedings were initiated against Italy for contravention of Community legislation on refuse.
Lorsque la Commission a pour la première fois été informée de la crise de la collecte des déchets et du système de ramassage des ordures en Campanie, au printemps 2007, des procédures ont été entamées contre l’Italie pour contravention à la législation communautaire en matière de déchets.

I call on Parliament to approve this resolution, condemning the Italian Government, and on the Commission to initiate infringement proceedings against Italy as a matter of urgency.
J'invite le Parlement à approuver cette résolution, qui condamne le gouvernement italien, et la Commission à entamer de toute urgence une procédure en infraction contre l'Italie.

In addition, the Commission has initiated “horizontal” infringement cases against Italy and France for incorrect application of Articles 4, 8 and 9 of the Waste Framework Directive and of Article 14 of the Landfill Directive because of the numerous unauthorised landfills in these Member States.
En outre, la Commission a engagé des procédures d’infraction «horizontales» à l’encontre de l’Italie et de la France pour mauvaise application des articles 4, 8 et 9 de la directive-cadre sur les déchets et de l’article 14 de la directive sur les décharges, à cause du grand nombre de décharges illégales dans ces États membres.

The Commission decided to initiate a second round of legal proceedings against Italy, under Article 228 of the EC Treaty, for failing to comply with the Court ruling.
La Commission a décidé d'engager une deuxième procédure contre l'Italie au titre de l'article 228 du traité CE pour non-exécution de la décision de la Cour.