Traduction de «initiate proceedings before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal proceedings [ judicial proceedings | proceedings before a court | adjudicative proceedings ]
action judiciaire [ action en justice | procédure judiciaire | procédures judiciaires ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

proceedings before the Court of Justice
recours devant la Cour de Justice

to continue the proceedings before the Patent Office
poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets

proceedings before the Finance Court
procédure de fixation des dépens

record of proceedings before judgement
qualité du jugement

proceeding before the Review Board
procédure devant la commission

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division
assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

initiate proceedings
entamer des procédures

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- fundamental principles relating to citizens' ability to initiate proceedings before a court in another Member State, or to their defence when summoned to appear before such a court.
- les principes fondamentaux relatifs à la saisine par les citoyens d'une juridiction d'un autre État membre, ou à la défense devant celle-ci lorsqu'il y est assigné.

This should be entirely without prejudice to the possibility for the parties to initiate proceedings before the competent courts without first having recourse to alternative dispute resolution.
Cela ne devrait porter en aucune manière préjudice à la possibilité pour les parties d'engager une procédure devant les tribunaux compétents sans avoir recours au préalable au règlement extrajudiciaire des litiges.

(57) Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded legal remedies for initiating proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
57. Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs doivent disposer de voies de recours pour engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded the right to initiate proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs devraient disposer du droit d’engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d’une autorité administrative compétente pour statuer sur les réclamations ou pour engager une action en justice appropriée.

Furthermore, it should be pointed out that article 121, by stipulating in its first two paragraphs that 'the Parliament shall .examine Community legislation and the implementing measures to ensure that the Treaties, in particular where Parliament's rights are concerned, have been fully respected' and that 'the committee responsible shall report to Parliament, orally if necessary, where it suspects a breach of Community law', is pertinent to cases where Parliament decides to initiate proceedings before the Court, such as an action for annulment, in order to defend its prerogatives or ensure the compliance of community legislation with the Treaties.
En outre, il convient de souligner que l'article 121, en disposant dans ses deux premiers paragraphes que "le Parlement examine la législation communautaire et les mesures d'exécution pour s'assurer que les traités, notamment en ce qui concerne les droits du Parlement, ont été pleinement respectés" et que "la commission compétente fait rapport au Parlement, au besoin oralement, lorsqu'elle présume qu'il y a violation du droit communautaire", vise les cas où le Parlement décide d'introduire un recours devant la Cour, notamment un recours en annulation, pour défendre ses prérogatives ou pour veiller à la conformité de la législation communautaire avec les traités.

D. recalling that in February 2004 the then rapporteur on this issue called for Parliament to initiate proceedings before the Court of Justice of the European Communities against the Commission for failure to answer the questions raised by Parliament concerning the implementation of the Directive during the period in question, and recognising that on this occasion Parliament did not vote formally on this request,
D. rappelant que, en février 2004, le rapporteur de l'époque sur cette question a invité le Parlement à engager une action contre la Commission devant la Cour de justice européenne, pour avoir négligé de répondre aux questions posées par le Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive au cours de la période en question, et constatant qu'à cette occasion le Parlement n'a pas procédé à un vote formel sur cette demande,

D. recalling that in February 2004 the then rapporteur on this issue called for the European Parliament to initiate proceedings before the European Court of Justice against the European Commission for failure to answer the questions raised by the European Parliament concerning the implementation of the Directive during the period in question, and recognising that on this occasion Parliament did not vote formally on this request,
D. rappelant que, en février 2004, le rapporteur de l'époque sur cette question a invité le Parlement européen à engager une action contre la Commission européenne devant la Cour de justice européenne, pour avoir négligé de répondre aux questions posées par le Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive au cours de la période en question, et constatant qu'à cette occasion le Parlement n'a pas procédé à un vote formel sur cette demande,

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.

(3) However, the new powers with which Parliament has been endowed under Article 230 TEC of the Treaty of Nice to initiate proceedings before the Court of Justice for infringements of the Treaty or of any rule of law relating to its application could, as of now, offer a window of opportunity in this direction which merits further consideration.
3) Mais les nouvelles compétences attribuées au Parlement par le Traité de Nice à l'article 230 TCE de saisir la Cour de Justice pour violation du Traité ou toute règle de droit relative à son application, pourraient offrir dès à présent une voie dans cette direction qui mérite d'être explorée.