Traduction de «initial procedure even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initial procedure
procédure initiale

initiate mining emergency procedures | mining emergencies reaction | initiate mining emergency response | react to mining emergencies
réagir en cas d’urgence minière

failure to initiate the investigation procedure
défaut d'ouverture de la procédure d'examen

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

contracting party initiating the procedure
partie qui a engagé la procédure

initiation of a consultation procedure
ouverture d'une procédure de consultation

Criminal Procedure Reform Initiative
Initiative concernant la réforme des procédures pénales

Interbranch Implementation Procedures for Regional Development Initiatives
Protocole de mise en œuvre concertée des projets de développement régional par les Directions générales

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.

Even though "category 3" searches are not obligatory under the EURODAC Regulation, the Commission encourages Member States to use this possibility before initiating return procedures under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals.
Bien que les recherches de «catégorie 3» ne soient pas obligatoires conformément au règlement EURODAC, la Commission encourage les États membres à recourir à cette possibilité avant d'entamer des procédures de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Senator Hervieux-Payette: In the case of penalties, when it is a private party or, in any case, not a government party, filing a complaint, there used to be complaints that someone who initiates procedures does not recover their costs even if they win.
Le sénateur Hervieux-Payette : Dans le cas des pénalités, quand c'est une partie privée ou, en tout cas, pas une partie gouvernementale qui dépose une plainte, on se plaignait que la personne qui entame les procédures ne soit pas remboursée des déboursés même si elle gagne.

order the Commission to pay the Appellant's legal and other costs including those incurred in connection with the initial procedure, even if the current Appeal is rejected as well as those of the current Appeal, in case it is accepted.
condamner la Commission à la totalité des dépens, en ce compris les dépens exposés lors de la procédure initiale, même dans l'hypothèse du rejet du présent pourvoi, ainsi que les dépens exposés dans le cadre du présent pourvoi, dans l'hypothèse où il serait accueilli.

It should be noted that out of some 150 cases that were discussed in one form or other in the context of consultations, approximately one-third of those were settled by the consultations, before even going to the final dispute settlement procedure and this speaks to the ability of the parties to agree to settle their differences before initiating formal procedures.
Soit dit en passant, sur quelque 150 affaires qui ont été soulevée sous une forme ou sous un autre dans le cadre de consultations, environ le tiers de celles-ci ont été réglées par le biais de consultations, avant même d'atteindre l'étape ultime du règlement des différends, ce qui est très significatif en ce qui concerne la capacité des parties de s'entendre pour régler leurs différends avant l'enclenchement du mécanisme formel.

After the five years transitional period provided by the Amsterdam Treaty for Title IV of the TEC and the entry into force of the new Treaty on the Functioning of the European Union, it is legally no longer possible to establish a decision making procedure with a right of initiative for a Member State; it is even unacceptable, from an institutional point of view, to accept that a Member State's suggestion or intention (to abolish the visa requirement for diplomatic passport holders of a country under prior consultation) would bind the Commission's right of initiative; the Commission cannot be obliged to present a proposal.
Au terme de la période de transition de cinq ans prévue par le traité d’Amsterdam pour le titre IV du TCE et après l’entrée en vigueur du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’est plus juridiquement possible d’établir une procédure décisionnelle prévoyant un droit d’initiative en faveur d’un État membre; il est même exclu, du point de vue institutionnel, d’admettre que la suggestion ou l’intention d’un État membre (de supprimer l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques originaires d’un pays soumis à la consultation préalable) puisse lier la Commission dans l’exercice de son droit d’initiative; cette dernière ne saurait en effet être obligée de présenter une proposition.

In your practice, once you're finished the initial procedure and the process is in work, it would be very unusual for Mr. Gagliano's office in your experience to then intervene in the process toward the end of the whole process or maybe even after the process had run its course.
Dans vos fonctions, une fois les démarches initiales terminées et le processus enclenché, il serait très inusité que le cabinet de M. Gagliano — d'après votre expérience — intervienne à la fin du processus voire à son aboutissement.

They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).
Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).

If the above procedure is repeated for the three remaining attributes on the basis of their respective thresholds which are also calculated as indicated above, scales with similar aromatic intensities for each stimulus will be obtained for all the laboratories, even though the defects of the initial oils may be perceptible at different intensities.
S'il est procédé de la même façon pour les trois autres attributs, l'on obtiendra, à partir des seuils respectifs calculés également comme indiqué ci-dessus, des échelles qui présenteront pour tous les laboratoires des intensités aromatiques similaires pour chaque stimulus bien que les huiles de départ aient des défauts perceptibles à des intensités différentes.