Traduction de «initial notification could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initial notification
notification initiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It felt that the selection criteria in the initial notification could have given rise to a wide interpretation that would not have made it possible to ensure that the aid was exclusively dedicated to cultural goals, and it seemed that categories such as pure simulation video games could benefit.
En effet, les critères de sélection initialement notifiés pouvaient donner lieu à une interprétation large qui ne permettait pas d'assurer que l'aide soit dédiée à des fins exclusivement culturelles. Ainsi, des jeux vidéo tels que ceux de pure simulation semblaient pouvoir en bénéficier.

The initial notification referred to target profitability of just 7 %. The Commission doubted whether this could really be reached, especially given the problematic institutional and management structure of the group, the unclear market assumptions on which the restructuring measures were based, and the continuation of the problematic real estate business.
En ce qui concerne les rendements d'à peine 7 % initialement envisagés dans la notification, la Commission doutait d'abord qu'ils puissent effectivement être réalisés, notamment eu égard à la structure problématique de l'établissement et de la gestion, des hypothèses de marché peu claires sur lesquelles les mesures de restructuration reposaient, ainsi qu'à la poursuite des activités immobilières problématiques.

The Commission concluded that, after examination of the notification and market testing of the remedy proposal and based on the information available in Phase I, its doubts could not be dismissed and decided on 18 September 2007 to initiate proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the EC Merger Regulation.
Après examen de la notification et consultation des acteurs du marché sur la mesure corrective proposée, ainsi que sur la base des informations disponibles pendant la Phase I, la Commission a conclu à l'impossibilité de dissiper ses doutes et, le 18 septembre 2007, elle a décidé d'engager la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement CE sur les concentrations.

Air traffic control units other than area control centres could draw benefit from the implementation of automated processes for notification, initial coordination, revision of coordination and abrogation of coordination of flights.
La mise en œuvre de procédures automatisées pour la notification, la coordination initiale, la révision de la coordination et l’annulation de la coordination des vols pourrait être utile également pour les unités de contrôle de la circulation aérienne autres que les centres de contrôle régionaux.

In view of the failure of the initial attempt at privatisation and BGB’s large annual loss of approximately EUR 700 million for 2002, the Commission considered it necessary, following notification by Germany at the end of March 2003, to investigate by its own means the bank’s viability once more in depth and, if no clear conclusions could be drawn, to have it examined by independent outside experts.
En raison de l'échec de la tentative initiale de privatisation et des pertes élevées de BGB qui ont atteint environ 700 millions d'euros en 2002, la Commission a considéré qu'il était nécessaire, après la notification de l'Allemagne à la fin de mars 2003, d'examiner à nouveau de manière approfondie et par ses propres moyens la viabilité de la banque et, si cet examen ne devait pas permettre de tirer des conclusions claires, de faire appel à des experts indépendants extérieurs.

The Commission had initiated proceedings under Article 93.2 of the EEC Treaty because, in the light of the information available at the time of notification and in particular the level of competition and the volume of intra-Community trade in the chemical sector, it took the view that the aid proposed could be incompatible with Article 92(1).
La Commission a engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE parce que, compte tenu des informations dont elle disposait à la date de la notification et, notamment, de l'intensité de la concurrence et du volume des échanges intracommunautaires dans le secteur des produits chimiques, elle a estimé que les aides envisagées pourraient être incompatibles avec l'article 92(1).

The Commission learned that this prior notification requirement did not appear to have been satisfied in 24 cases in 1985 and 1986 and initiated a thorough inquiry procedure in 1988. - 2 - Having examined each case and taken the comments made into account, the Commission decided that 12 cases were in practice compatible with the common market and that 12 others could be considered to fall under the derogation for regional aids, given the social and economic situation of the regions where the investments had been carried out.
La Commission ayant appris que cette exigence de notification préalable pour accord ne semblait pas avoir été remplie dans 24 cas en 1985 et 1986, avait ouvert une procédure d'enquête approfondie à cet égard en 1988. Après examen de chacun des cas d'espèce et sur la base des observations présentées, la Commission a considéré que 12 cas étaient de facto compatibles avec le marché commun et que 12 autres cas pouvaient bénéficier de la dérogation pour les aides régionales en raison de la situation socio-économique des régions où les investissements ont été réalisés.