Vertaling van "initial judgment founded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

founded decision | reasons for judgment
décision motivée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the provisions of Article 121(2) of the Rules of Procedure, which reproduce those of Article 116(2) of the Rules of Procedure in force until 30 September 2014, before giving judgment by default the Tribunal must consider whether the application initiating proceedings is admissible, whether the appropriate formalities have been complied with, and whether the applicant’s claims appear well-founded.
En vertu des dispositions de l’article 121, paragraphe 2, du règlement de procédure, lesquelles reprennent celles de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure en vigueur jusqu’au 30 septembre 2014, avant de rendre un arrêt par défaut, le Tribunal examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées.

23. Welcomes the initiatives taken by the High Council of Judges and Prosecutors to promote the training of a large number of judges and prosecutors in the field of human rights and to promote a thorough, operational understanding of the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR); notes the adoption of the Action Plan on the Prevention of Violations of the European Convention on Human Rights and calls on the government to ensure the rapid and effective implementation thereof so that all issues raised in ECtHR judgments in which Turkey was found to have violated provisions of the European Convention on Human Rights can be addressed once and for all; encourages the government to continue with ambitious judicial reforms built on the need to advance the defence and promotion of fundamental rights; stresses, in this connection, the need to reform the anti-terror law as a matter of priority;
23. salue les initiatives prises par le Haut Conseil de la magistrature pour encourager la formation d'un grand nombre de juges et de procureurs dans le domaine des droits de l'homme et pour les inciter à appréhender dans le détail la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de manière à pouvoir s'en servir; note l'adoption du plan d'action sur la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement à garantir sa mise en œuvre rapide et effective, de sorte que toutes les questions soulevées dans les arrêts de la CEDH dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme puissent être réglées de manière définitive; incite le gouvernement à poursuivre les réformes ambitieuses de l'appareil judiciaire, au vu de la nécessité de faire progresser la défense et de promouvoir les droits fondamentaux; rappelle, à cet égard, que la législation anti-terroriste doit être réformée en priorité;

21. Welcomes the initiatives taken by the High Council of Judges and Prosecutors to promote the training of a large number of judges and prosecutors in the field of human rights and to promote a thorough, operational understanding of the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR); encourages the government to adopt the Human Rights Action Plan based on the ECtHR case law and aimed at addressing issues raised in ECtHR judgments in which Turkey was found to have violated provisions of the European Convention on Human Rights; encourages the government to continue with ambitious judicial reforms built on the need to advance the defence and promotion of fundamental rights; stresses, in this connection, the need to reform the anti‑terror law as a matter of priority;
21. salue les initiatives prises par le Haut Conseil de la magistrature pour encourager la formation d'un grand nombre de juges et de procureurs dans le domaine des droits de l'homme et pour les inciter à appréhender dans le détail la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de manière à pouvoir s'en servir; encourage le gouvernement à adopter le plan d'action en faveur des droits de l'homme, fondé sur la jurisprudence de la CEDH et destiné à répondre aux questions soulevées dans les arrêts dans lesquels celle-ci a constaté que la Turquie violait les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme; incite le gouvernement à poursuivre les réformes ambitieuses de l'appareil judiciaire, au vu de la nécessité de faire progresser la défense et de promouvoir les droits fondamentaux; rappelle, à cet égard, que la législation anti-terroriste doit être réformée en priorité;

I say that, Mr. Chairman, because if one looks at the record, one will see that not only has there been a series of legislative initiatives that have invited constitutional challenges that could have been in my view avoided with a proper due diligence and vetting, but that in fact courts have, in a series of judgments, whether of the Federal Court or the superior courts or even the Supreme Court of Canada, such as in the Insite case, found to be unconstitutional.
Si je le dis, monsieur le président, c'est parce qu'il suffit d'examiner le bilan pour constater qu'une série de mesures législatives ayant donné lieu à des contestations constitutionnelles auraient à mon avis pu être évitées à l'aide de diligence raisonnable et d'un examen minutieux. En plus, plusieurs d'entre elles ont été déclarées inconstitutionnelles dans une série de jugements de la Cour fédérale, des cours supérieures et même de la Cour suprême du Canada, comme dans l'affaire Insite.

In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.
Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.

Unaffected by the official reforms in Turkey, the court is doing things the way they were done in the old days, so anyone who had attended the hearings – as I did – could conclude that the initial judgment, founded upon one sentence spoken in Kurdish and harshly criticised by the European Court of Human Rights, would be upheld.
Indifférente aux réformes officielles en Turquie, la cour procède comme par le passé. Ainsi, toute personne ayant assisté aux audiences - comme moi - a pu conclure que le jugement initial, fondé sur une phrase prononcée en kurde et vivement critiqué par la Cour européenne des droits de l’homme, serait confirmé.

3. Before giving judgment by default the Court shall, after hearing the Advocate General, consider whether the application initiating proceedings is admissible, whether the appropriate formalities have been complied with, and whether the applicant’s claims appear well founded. The Court may adopt measures of organisation of procedure or order measures of inquiry.
3. Avant de rendre l'arrêt par défaut, la Cour, l'avocat général entendu, examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées. Elle peut prendre des mesures d’organisation de la procédure ou ordonner des mesures d'instruction.

Before giving judgment by default the Court of First Instance shall consider whether the application initiating proceedings is admissible, whether the appropriate formalities have been complied with, and whether the application appears well founded. It may order a preparatory inquiry.
Avant de rendre l'arrêt par défaut, le Tribunal examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées. Il peut ordonner des mesures d'instruction.

In its judgment of 30 June 1988,4 the Court found that, by failing to adopt within the specified period the necessary measures to comply with Commission Decision 85/276/EEC, Greece had failed to fulfil its obligations under the EEC Treaty. 4. In March 1989, seeing that Greek law had still not been brought into line with the above Decision, the Commission initiated fresh infringement proceedings, in the course of which it delivered a reasoned opinion on 11 October 1989.
Celle-ci, par arrêt rendu le 30 juin 19884) a dit pour droit qu'en omettant d'adopter dans le délai imparti les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 85/276 de la Commission, "la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE". 4. La législation grecque n'ayant pas été rendu conforme aux dispositions de la décision susvisée, la Commission s'est vue obligée d'engager en mars 1989 une nouvelle procédure d'infraction, procédure qui a été suivie d'un Avis motivé émis par la Commission le 11 octobre 1989.