Traduction de «inherited assets located » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assets inherited and inheritable
effets patrimoniaux

location of assets
localisation des actifs

location of asset
domiciliation de l'actif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hélène, who resides in Belgium, inherited assets located in Ireland from her Belgian father, who lived and passed away in Belgium.
Hélène, qui réside en Belgique, hérite de biens situés en Irlande de son père belge, qui vivait et est décédé en Belgique.

The Irish-located assets were double-taxed as Belgium applied its inheritance tax to these assets and Ireland levied tax on their value.
Les biens situés en Irlande ont fait l’objet d’une double imposition car la Belgique les a soumis à ses droits de succession et l’Irlande a prélevé une taxe sur leur valeur.

Another rising phenomenon is people inheriting (or receiving gifts) across borders (e.g. testator/donor resident in another country or assets located in a country other than the one in which the beneficiary lives).
Un autre phénomène qui prend de l’ampleur est celui des personnes qui héritent (ou reçoivent des donations) par-delà les frontières (par exemple, un testateur/donateur résidant dans un autre pays ou des biens situés dans un pays autre que celui où vit le bénéficiaire).

ensure that the law applicable to the succession does not affect the application of any provision of the State where certain immovable property, enterprises or other special categories of assets are located and whose rules institute a particular inheritance regime in respect of such assets on account of economic, family or social considerations;
veiller à ce que la loi applicable à la succession n'affecte pas l'application de dispositions de l'État dans lequel certains biens immobiliers, entreprises ou autres catégories spécifiques de biens sont situés et dont la réglementation institue une régime particulier d'héritage concernant de tels biens pour des considérations économiques, familiales ou sociales;

- ensure that the law applicable to the succession does not affect the application of any provision of the State where certain immovable property, enterprises or other special categories of assets are located and whose rules institute a particular inheritance regime in respect of such assets on account of economic, family or social considerations;
– veiller à ce que la loi applicable à la succession n'affecte pas l'application de dispositions de l'État dans lequel certains biens immobiliers, entreprises ou autres catégories spécifiques de biens sont situés et dont la réglementation institue une régime particulier d'héritage concernant de tels biens au motif de considérations économiques, familiales ou sociales;