Traduction de «infringing internal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Member States shall require institutions to have in place appropriate procedures for their employees to report actual or potential infringements internally through a specific, independent and autonomous channel.
3. Les États membres exigent des établissements l’instauration de procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler les infractions potentielles ou avérées en interne par un moyen spécifique, indépendant et autonome.

4. Member States shall require employers engaged in activities that are regulated for financial services purposes to have in place appropriate procedures for their employees to report actual or potential infringements internally through a specific, independent and autonomous channel.
4. Les États membres exigent que les employeurs qui exercent des activités réglementées aux fins de services financiers mettent en place des procédures appropriées pour que leurs salariés signalent les infractions réelles ou potentielles en interne par un canal spécifique, indépendant et autonome.

5. Member States shall require management companies, investment companies and depositaries to have in place appropriate procedures for their employees to report infringements internally through a specific, independent and autonomous channel.
5. Les États membres exigent des sociétés de gestion, sociétés d’investissement et dépositaires qu’ils instaurent des procédures appropriées permettant à leurs salariés de signaler les infractions en interne par une voie spécifique, indépendante et autonome.

2. Member States shall require investment firms, market operators, data reporting services providers, credit institutions in relation to investment services or activities and ancillary services, and branches of third-country firms to have in place appropriate procedures for their employees to report potential or actual infringements internally through a specific, independent and autonomous channel.
2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement, des opérateurs de marché, des prestataires de services de communication de données, des établissements de crédit en lien avec des services ou des activités d’investissement et avec des services auxiliaires, et des filiales d’entreprises de pays tiers qu’ils mettent en place des procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler toute violation éventuelle ou réelle par une filière interne spécifique, indépendante et autonome.

It is necessary, bearing in mind that large-scale infringements of competition law often have a cross-border element, to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for consumers to exercise the rights that they derive from the internal market.
Sachant que les infractions à grande échelle au droit de la concurrence présentent souvent un élément transfrontalier, il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions plus équitables et à ce que les consommateurs puissent exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions.

25. Calls on the Commission to act more firmly with regard to any Member State infringing internal market principles, to speed up infringement procedures through a ‘fast-track approach’ and to report to the European Parliament yearly on resolved cases in the field of retail;
25. demande à la Commission d'agir plus fermement vis-à-vis de tout État membre qui ne respecte pas les principes régissant le marché intérieur, d'accélérer les procédures d'infraction grâce à une «approche ultra-rapide» et de faire rapport au Parlement européen tous les ans sur les cas résolus dans le domaine du commerce de détail;

25. Calls on the Commission to act more firmly with regard to any Member State infringing internal market principles, to speed up infringement procedures through a ‘fast-track approach’ and to report to the European Parliament yearly on resolved cases in the field of retail;
25. demande à la Commission d'agir plus fermement vis-à-vis de tout État membre qui ne respecte pas les principes régissant le marché intérieur, d'accélérer les procédures d'infraction grâce à une "approche ultra-rapide" et de faire rapport au Parlement européen tous les ans sur les cas résolus dans le domaine du commerce de détail;

It refuses to open its ports and airports to ships and aircraft from the Republic and lift the veto on the participation of Cyprus in international organisations and, while seeking a role as a regulatory factor in the area, continues to infringe international law by occupying Cyprus.
Elle refuse d’ouvrir ses ports et aéroports aux navires et avions en provenance de la République et oppose son veto à la participation de Chypre aux organisations internationales et, tout en cherchant à jouer un rôle de régulateur dans la région, elle continue à violer le droit international en occupant Chypre.

One object of this dialogue is to highlight ways in which international terrorism might be fought effectively without infringing international law.
Ce dialogue a notamment pour objet d’identifier des manières de combattre efficacement le terrorisme international sans violer le droit international.

However, he would also like to point out that in this Agreement too the EU adopts the same political stance vis-à-vis Western Sahara as in all previous fisheries agreements with Morocco. He urges that this stance should remain unchanged, so as not to alter the international status quo prevailing in respect of the dispute, undermine the UN's principles or infringe international law.
Toutefois, il souhaite également relever le maintien, dans le présent accord, de la position politique défendue par l’UE en ce qui concerne le Sahara occidental dans tous les précédents accords de pêche avec le Maroc, s’appliquant à ne pas modifier cette position pour ne pas altérer le «statu quo» international du contentieux, les principes des Nations unies et le respect du droit international.