Traduction de «infringing internal market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario International Marketing Intern Program [ International Marketing Interns Program ]
Programme ontarien d'embauche de stagiaires en commerce international [ Programme de stagiaires en commercialisation internationale | Programme de stagiaires en commerce international ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

internal market for services | internal market in services | internal services market
marché intérieur des services

international market [ global market | world market ]
marché international [ marché mondial ]

international market position [ worldwide market position | market position worldwide ]
position sur les marchés internationaux

international market [ world market | world market situation ]
marché international [ marché mondial | situation du marché mondial ]

Federal Act of 6 October 1995 on the Internal Market | Internal Market Act [ IMA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [ LMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]
Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

COMPET Council | Competitiveness Council (Internal Market, Industry and Research) | Competitiveness Council (Internal Market, Industry, Research and Space)
Conseil Compétitivité | Conseil Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche) | Conseil Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is taking action to ensure the correct implementation of EU legislation at national level through the application of infringement procedures and complementing the internal market legislation with the third internal energy market package[1].
La Commission prend des mesures en vue de garantir la mise en œuvre correcte de la législation communautaire au niveau national en appliquant des procédures d'infraction et complète la législation par un 3e paquet sur le marché intérieur de l'énergie[1].

Implementation of internal market legislation is disappointing, with over 40 infringement procedures underway on the second internal energy market package from 2003 alone.
La mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur est décevante: pour le seul deuxième paquet «marché intérieur de l’énergie» de 2003, plus de 40 procédures d’infraction sont en cours.

The aim should be for each Member State to reduce the number of Internal Market infringements by at least 50% by 2006.
L'objectif devrait être de réduire, pour chaque État membre, d'au moins 50 % d'ici à 2006 le nombre d'infractions aux règles du marché intérieur.

It is necessary, bearing in mind that large-scale infringements of competition law often have a cross-border element, to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for consumers to exercise the rights that they derive from the internal market.
Sachant que les infractions à grande échelle au droit de la concurrence présentent souvent un élément transfrontalier, il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions plus équitables et à ce que les consommateurs puissent exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions.

Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

25. Calls on the Commission to act more firmly with regard to any Member State infringing internal market principles, to speed up infringement procedures through a ‘fast-track approach’ and to report to the European Parliament yearly on resolved cases in the field of retail;
25. demande à la Commission d'agir plus fermement vis-à-vis de tout État membre qui ne respecte pas les principes régissant le marché intérieur, d'accélérer les procédures d'infraction grâce à une «approche ultra-rapide» et de faire rapport au Parlement européen tous les ans sur les cas résolus dans le domaine du commerce de détail;

25. Calls on the Commission to act more firmly with regard to any Member State infringing internal market principles, to speed up infringement procedures through a ‘fast-track approach’ and to report to the European Parliament yearly on resolved cases in the field of retail;
25. demande à la Commission d'agir plus fermement vis-à-vis de tout État membre qui ne respecte pas les principes régissant le marché intérieur, d'accélérer les procédures d'infraction grâce à une "approche ultra-rapide" et de faire rapport au Parlement européen tous les ans sur les cas résolus dans le domaine du commerce de détail;

For this reason, I am asking the EU15 governments once again to do their utmost to block protectionist measures and take a stance against the behaviour of the domestic banks, which is infringing internal market principles.
C’est pourquoi je demande aux gouvernements de l’UE-15 de faire une fois de plus tout leur possible pour bloquer les mesures protectionnistes et prendre position contre le comportement des banques nationales, qui enfreignent les principes du marché intérieur.

do not infringe internal market rules or distort competition, and do not serve as a revenue raising measure for issues unconnected with the objectives of this Directive;
ne contreviennent pas aux règles du marché intérieur ni ne faussent la concurrence et ne servent pas à lever des fonds pour des questions sans rapport avec les objectifs de la directive;

(a) do not infringe internal market rules or distort competition, and do not serve as a revenue raising measure for issues unconnected with the objectives of this Directive,
(a) ne contreviennent pas aux règles du marché intérieur ni ne faussent la concurrence et ne servent pas à lever des fonds pour des questions sans rapport avec les objectifs de la directive;