Traduction de «infringements which began » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced
les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of infringements which began before its entry into force, this Regulation shall apply to the part of the infringement which takes place after that date.
Dans le cas d’infractions ayant commencé avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ce dernier s’applique à la partie de l’infraction qui a lieu après cette date.

As regards the German market, the Commission used 1 January 1980, the date on which the MEGAL gas pipeline became operational, as the date when the infringement began.
En ce qui concerne le marché allemand, la Commission a considéré que l’infraction avait débuté le 1er janvier 1980, date à laquelle le gazoduc MEGAL est devenu opérationnel.

As regards the French market, the Commission found that the infringement began on 10 August 2000, the date on which the First Gas Directive providing for the liberalisation of the gas market should have been transposed.
En ce qui concerne le marché français, la Commission a estimé que l’infraction a commencé le 10 août 2000, date à laquelle la première directive gaz prévoyant la libéralisation du marché du gaz aurait dû être transposée.

In the Court's view, that series of three decisions, which were adopted in quick succession (in 1984, 1986 and 1994) and before the implementation of the cartel at issue began in 1995, is evidence of Arkema France's tendency to infringe the competition rules and not to draw the appropriate conclusions from previous penalties.
Selon le Tribunal, cette série de trois décisions, qui ont été adoptées chacune à bref intervalle (en 1984, 1986 et 1994) et avant le début de la mise en œuvre de l’entente en cause en 1995, témoigne de la propension d’Arkema France à s’affranchir des règles de la concurrence et à ne pas tirer les conclusions appropriées de précédentes sanctions.

In November of last year the Commission began infringement proceedings against those Member States which had not notified the Commission of their transposition measures.
En novembre de l'année dernière, la Commission a lancé des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne l'avaient pas encore informée de leurs mesures.

– (PL) Madam President, the European Commission decided to file a case against Poland at the European Court of Justice because it began to build a section of road that was 1 500 metres longer than the road that is currently used by lorries and five kilometres of which infringes on land protected by the Natura 2000 programme.
- (PL) Madame la Présidente, la Commission européenne a décidé de traduire la Pologne devant la Cour de justice européenne parce qu’elle commençait à construire un tronçon routier qui était plus long de 1 500 mètres que la route qu’empruntent actuellement les camions, dont cinq kilomètres passent par une zone protégée par le programme Natura 2000.

Although the Commission collected evidence on both periods, it only took into consideration the period after September 1993 for the purpose of calculating the fines, since prescription applies for the first infringement, which ended more than five years before the investigation began.
Bien que la Commission ait recueilli des preuves pour les deux périodes, elle n'a retenu que celle débutant en septembre 1993 aux fins du calcul des amendes, car il y avait prescription pour la première infraction, qui avait pris fin plus de cinq ans avant le début de l'enquête.

(2) The infringement consists of participation in a complex of anti-competitive arrangements which began with a national cartel in Denmark in about November 1990, was extended to other Member States (Italy, Germany) during 1991 and in 1994 was organized so as to cover effectively the whole of the Community, by the producers of pre-insulated pipes for district heating who, in concert and complicity, and contrary to Article 85(1)
(2) L'infraction consiste dans la participation des producteurs de conduites précalorifugées pour chauffage urbain à un système d'accords anticoncurrentiels qui a vu le jour au Danemark vers le mois de novembre 1990, sous la forme d'une entente nationale, avant d'être étendu à d'autres États membres (Italie, Allemagne) en 1991, puis organisé, en 1994, de façon à englober l'ensemble du marché commun; ces sociétés, agissant de concert et en violation de l'article 85, paragraphe 1, se sont livrées aux pratiques suivantes:

6. Expresses its satisfaction at the fact that, on 15 October 1997, the Commission began infringement proceedings against 13 Member States which had failed to adopt (and/or notify the Commission of) waste disposal plans pursuant to Article 7 of Directive 75/442/EEC; welcomes the start of infringement proceedings by the Commission against three other Member States which have not fully transposed Directive 75/439/EEC, as amended by Directive 87/101/EEC, on the disposal of waste oils;
6. se félicite de ce que la Commission ait engagé le 15 octobre 1997 des procédures d'infraction contre treize États membres qui n'ont pas adopté et/ou n'ont pas notifié à la Commission des plans de gestion des déchets conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE; accueille favorablement l'engagement de procédures d'infraction par la Commission à l'encontre de trois autres États membres qui n'ont pas transposé de manière complète la directive 75/439/CEE modifiée par la directive 87/101/CEE concernant l'élimination des huiles usagées;