Traduction de «infringements political » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

political tendency [ political trend ]
tendance politique [ courant politique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. whereas the EU has suspended the disbursement of the outstanding amount of EUR 1,7 million in election support to Burundi, given that the preconditions needed to ensure the credibility and smooth running of the electoral process in a way that is peaceful, inclusive and transparent, and does not infringe political freedoms, including freedom of expression, are currently not in place;
R. considérant que l'Union européenne a suspendu le versement du reste de l'aide, d'un montant de 1,7 million d'euros, prévue pour soutenir les élections au Burundi au motif que les conditions préalables requises pour assurer la crédibilité et le bon déroulement du processus électoral de façon pacifique, inclusive et transparente, et dans le plein respect des libertés politiques, y compris la liberté d’expression, ne sont actuellement pas réunies;

9. Calls for full compliance with the conditions identified by the AU and the EAC, which are vital for the credibility and smooth running of the electoral process in a way that is peaceful, inclusive and transparent and does not infringe political freedoms, including freedom of expression;
9. appelle à respecter pleinement les conditions identifiées par l’UA et la CAE, indispensables à la crédibilité et au bon déroulement du processus électoral de façon pacifique, inclusive et transparente, et dans le plein respect pour les libertés politiques, y compris la liberté d’expression;

R. whereas the EU has suspended the disbursement of the outstanding amount of EUR 1.7 million in election support to Burundi, given that the preconditions needed to ensure the credibility and smooth running of the electoral process in a way that is peaceful, inclusive and transparent, and does not infringe political freedoms, including freedom of expression, are currently not in place;
R. considérant que l'Union européenne a suspendu le versement du reste de l'aide, d'un montant de 1,7 million d'euros, prévue pour soutenir les élections au Burundi au motif que les conditions préalables requises pour assurer la crédibilité et le bon déroulement du processus électoral de façon pacifique, inclusive et transparente, et dans le plein respect des libertés politiques, y compris la liberté d’expression, ne sont actuellement pas réunies;

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.
Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.

The Commission has addressed these events by exerting political pressure, as well as by launching infringement proceedings in case of violations of EU law.
La Commission y a répondu en exerçant une pression politique, et en lançant des procédures d’infraction en cas de violation du droit européen.

In line with its political commitment to be more strategic in enforcing EU law, the European Commission has today decided to close its infringement procedures and the treatment of complaints in the area of gambling.
Dans la droite ligne de son engagement politique à adopter une attitude plus stratégique dans l'application du droit de l'UE, la Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore ses procédures d'infraction et le traitement des plaintes dans le domaine des jeux d'argent et de hasard.

This political approach is also reflected in the Commission's handling of infringement cases.
Cette approche politique se retrouve également dans la manière dont la Commission gère les procédures d'infraction.

Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities over the past weeks, the letter sets out concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year and comes as a follow-up to an infringement procedure initiated by the Commission in December 2015.
Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises au cours des dernières semaines, cette lettre expose les préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, et s'inscrit dans la poursuite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission en décembre 2015.

The first instrument referred to springs from the Commission's own role as the guardian of the Treaties, which enables it to bring infringement proceedings against the Member States before the Court of Justice in respect of those fiscal measures which prevent the internal market functioning smoothly. The second group of instruments indicated by the Commission comprises non-legislative instruments based on measures which are non-binding, but on which it is possible to develop a strong political consensus (soft legislation).
Le premier moyen qu’identifie la Commission découle de son rôle de gardienne du Traité, rôle qui l’autorise à engager devant la Cour de Justice des procédures d’infraction à l’encontre des États membres au titre de mesures fiscales susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur ; le second paquet de solutions indiqué par la Commission concerne les actes non législatifs fondés sur des dispositions non contraignantes, mais susceptibles de dégager un fort consensus politique (soft legislation – législation non contraignante) ; le troisième instrument qu’elle identifie consiste dans la coopération renforcée.