Vertaling van "infringements failure to collect the tax at eur 193 billion " (Engels → Frans) :

131. Expresses its concern about the weaknesses of the Value Added Tax (VAT) systems of the Member States; refers in this connection to the findings of a study which estimated losses of VAT revenue in 2011 due to infringements or failure to collect the tax at EUR 193 billion for public finances in the Member States; notes that this is equivalent to 18 % of the theoretical VAT revenue or 1,5 % of GDP (0,5 % more than the present Union budget for 2014-2020); wishes therefore to be informed what measures the Commission has taken to remove existing reservations relating to the national VAT system of the Member States, which may date from as long ago as the 1990s;
131. s'inquiète des faiblesses des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des États membres; renvoie à ce sujet aux conclusions d'une étude qui chiffre à 193 000 000 000 EUR le montant des pertes de recettes de TVA qui a échappé aux budgets des États membres en 2011, en raison d'infractions ou de non-perceptions; note que ceci correspond à 18 % des recettes théoriques de TVA ou à 1,5 % du PIB (0,5 % de plus que dans l'actuel budget de l'Union pour 2014-2020); souhaite par conséquent être informé des mesures que la Commission a prises pour lever les réserves existantes à l'égard des systèmes de TVA d'États membres, réserves dont certaines remontent aux années 1990;

The costs associated with failure to implement legislation, by contrast, are high, broadly estimated at around EUR 50 billion a year, including costs related to infringement cases .
Par ailleurs, les coûts liés à l’absence de mise en œuvre de la législation sont élevés: incluant notamment les frais relatifs aux procédures d’infraction, ils sont globalement estimés à environ 50 milliards d’EUR par an .

AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;
AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;

The Commission calculates that the infringement of EU legislation by the United Kingdom resulted in losses to the EU budget amounting to EUR 2,7 billion (minus collection costs) during the period November 2011 until December 2017.
Selon les calculs de la Commission, la violation de la réglementation de l'Union par le Royaume-Uni a entraîné des pertes pour le budget de l'UE s'élevant à 2,7 milliards d'euros (moins les frais de perception) pour la période comprise entre novembre 2011 et décembre 2017.

I. whereas countries under assistance programmes have in recent years – after having stepped up tax collection and eliminated privileges in line with Troika proposals – seen many of their larger companies leave in order that they may benefit from tax privileges offered by other countries; whereas in the case of Greece, the Commission has calculated that as much as EUR 60 billion have been transferred from the country to Swiss banks since the beginning of 2012;
I. considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays; considérant que, dans le cas de la Grèce, la Commission a calculé que pas moins de 60 000 000 000 EUR ont été transférés du pays vers des banques suisses depuis le début de 2012;

The costs associated with failure to implement legislation, by contrast, are high, broadly estimated at around EUR 50 billion a year, including costs related to infringement cases (67).
Par ailleurs, les coûts liés à l’absence de mise en œuvre de la législation sont élevés: incluant notamment les frais relatifs aux procédures d’infraction, ils sont globalement estimés à environ 50 milliards d’EUR par an (67).

2. Is aware of the fact that the actual volume of VAT evasion and fraud is difficult to assess, as many Member States either do not collect or do not publish data; notes that according to estimates quoted by the Court, VAT revenue losses amounted to EUR 17 billion in Germany for 2005 and EUR 18,2 billion in the UK for the tax year 2005-2006; notes that the volume of VAT fraud could exceed the volume of the Community's total annual budget;
2. est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas; relève que, selon les estimations citées par la Cour, les moins-values de TVA se sont élevées à 17 milliards d'euros en Allemagne en 2005 et à 18,2 milliards d'euros au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005-2006; observe que le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de la Communauté;

After studying the objections raised, which related in particular to the assets contributed to the company, the premises made available to it and a failure to collect taxes and social security contributions, the Commission is unable to conclude that there has been any infringement of the EC Treaty rules on state aid.
L'analyse des griefs - portant entre autre sur les apports d'actifs, la mise à disposition de locaux et le défaut de perception de charges fiscales et sociales - n'a pas permis de constater d'infractions aux règles du traité CEE en matière d'aides d'Etat.