Traduction de «infringements irish sugar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Irish Sugar Intervention Agency
Irish Sugar Intervention Agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through its infringements Irish Sugar has been able to maintain a significantly higher price level for packaged retail sugar in Ireland compared with that in other Member States, notably in Northern Ireland, and has been able to keep its ex-factory prices, particularly for bulk sugar for "domestic" Irish consumption, amongst the highest in the Community, to the detriment of both industrial and final consumers in Ireland.
Par ces infractions, Irish Sugar a pu maintenir un niveau de prix nettement plus élevé pour le sucre au détail en paquet en Irlande que celui qui est pratiqué dans d'autres États membres, et notamment en Irlande du Nord, et a pu maintenir ses prix départ usine, en particulier pour le sucre en vrac destiné à la consommation intérieure irlandaise, parmi les plus élevés de la Communauté, au détriment des clients industriels et des consommateurs finals en Irlande.

In a decision which finds that the company has infringed and abused its dominant position (Article 86 of the EC Treaty), the Commission has imposed a fine of 8.8 million ECU on Irish Sugar plc, a subsidiary of the Greencore Group.
Dans une décision dans laquelle elle constate que la société a enfreint les règles de concurrence et qu'elle a abusé de sa position dominante (art. 86 du Traité), la Commission a infligé une amende de 8,8 millions d'écus à Irish Sugar plc, filiale du groupe Greencore.

The decision against Irish Sugar concerns a series of infringements since 1985.
La décision prise à l'égard d'Irish Sugar porte sur plusieurs infractions commises depuis 1985.