Traduction de «infringement still persists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringe persistently the Laws of the Game
enfreindre les Lois du Jeu de manière récurrente

persistent infringement
infraction persistante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Notes the large number of infringement cases that were closed in 2013 before reaching the Court of Justice, with only approximately 6.6 % of all cases being concluded by court ruling; considers it essential, therefore, to continue to carefully monitor Member States’ actions, taking into consideration the fact that some of the petitions still refer to problems that persist even after the matter has been closed;
29. prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;

29. Notes the large number of infringement cases that were closed in 2013 before reaching the Court of Justice, with only approximately 6,6 % of all cases being concluded by court ruling; considers it essential, therefore, to continue to carefully monitor Member States’ actions, taking into consideration the fact that some of the petitions still refer to problems that persist even after the matter has been closed;
29. prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;

19. Notes the high number of infringement cases closed in 2013 before reaching the Court of Justice, with only approximately 6.6 % of all cases being concluded by court ruling; considers it essential, therefore, to continue to carefully monitor Member State actions, taking into consideration the fact that some of the petitions still refer to problems that persist even after the matter has been closed;
19. prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;

In fact, a policy of discrimination still persists towards the Kurdish minority, and women’s rights and trade union rights are still infringed.
En effet, la minorité kurde fait toujours l’objet d’une politique discriminatoire et les violations des droits des femmes et des droits syndicaux se perpétuent.

The Greek authorities do not contest this violation, but despite the measures that they have taken since 2004, after the intervention of the Commission in this respect, to remedy this infringement, the Commission is aware that problems still persist in many hospitals all around the country.
Les autorités grecques ne contestent pas cette infraction, mais en dépit des mesures qu'elles ont prises depuis 2004 pour y mettre fin, à la suite de l'intervention de la Commission à cet égard, cette dernière sait que le problème subsiste dans de nombreux hôpitaux du pays entier.

Since then good progress has been made in discussions between the Commission and the German authorities, but the necessary legal amendment of the German regulation has still not been adopted and the two infringements therefore persist.
Depuis lors, les discussions entre la Commission et les autorités allemandes ont bien progressé, mais les modifications nécessaires de la législation allemande n’ont toujours pas été adoptées et les deux infractions persistent donc.

The same Article also allows the Commission to ask the Court to impose a financial penalty on the Member State concerned if the infringement still persists after a 2 judgement by the Court.
Il lui permet aussi de demander à la Cour d'imposer une pénalité financière à l'État membre concerné si l'infraction subsiste après un second arrêt de la Cour.

For this reason, let me state quite clearly that if we – a whole group of fellow Members and myself – deliver a critical vote on the Schröder report today, we are neither rejecting enlargement nor spurning the Czech people but are protesting, as people protested at the time, against injustice, against an injustice that still persists, against a serious infringement of human rights and its perpetuation through the continuing discriminatory effects of unjust decrees.
C'est la raison pour laquelle je voudrais dire très clairement que si tout un groupe de collègue et moi-même délivrons un vote critique sur le rapport Schröder, ce vote ne signifie en rien un non à l'élargissement, pas plus qu'un non au peuple tchèque - il s'agit comme autrefois d'une protestation contre l'injustice, contre une injustice persistante, contre des violations graves des droits de l'homme et leur maintien dû aux effets discriminatoires de décrets iniques.