Traduction de «infringement section constitutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid constituting on infringement
caractère infractionnel de l'aide

Constitutional and International Law Section
Section du droit constitutionnel et international

Constitutional Review Section
Section de la révision de la Constitution

Constitutional Law Section
Section du droit constitutionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, we think that Bill C-32's inclusion of an enabling infringement section constitutes a very big step in shutting down the digital black market in Canada.
Troisièmement, nous estimons que l’ajout au projet de loi C-32 de dispositions visant le fait de faciliter la violation du droit d’auteur constitue une mesure très importante en vue de mettre fin au marché noir numérique au Canada.

All of the mainstream churches, all of them, and many respected academics, law professors, bar associations, and even the former Minister of Indian Affairs testified that in their opinion Bill C-7 infringes upon constitutionally recognized aboriginal and treaty rights, section 15 of the charter, and international conventions regarding the right to self-determination to which Canada is a signatory.
Toutes les grandes Églises, toutes, et nombre d'universitaires respectés, de professeurs de droit, d'associations du barreau, voire l'ancien ministre des Affaires indiennes sont venus témoigner pour dire que, à leur avis, le projet de loi C-7 empiète sur les droits constitutionnels et droits issus de traités, sur l'article 15 de la Charte et sur les conventions internationales concernant le droit à l'autodétermination dont le Canada est signataire.

All the mainstream churches, many respected academics, law professors, bar associations, and even a former Minister of Indian Affairs, testified that, in their opinion, Bill C-7 infringes upon constitutionally recognized aboriginal and treaty rights, section 15 of the Charter of Rights and Freedoms, and international conventions regarding the right to self-determination, to which Canada is a signatory.
Toutes les principales Églises, nombre d'universitaires respectés, de professeurs de droit, d'associations du barreau et même un ancien ministre des Affaires indiennes ont déclaré que, à leur avis, le projet de loi C-7 empiète sur les droits ancestraux et issus de traités reconnus par l'article 15 de la Charte des droits et libertés ainsi que par les conventions internationales relatives à l'autodétermination dont le Canada est signataire.

In these cases, the Supreme Court of Canada is saying that constitutionally protected aboriginal rights under section 35 are not absolute, that they can be infringed upon, provided the Government of Canada or Province of British Columbia justify that infringement.
Dans ces arrêts, la Cour suprême du Canada dit que les droits autochtones constitutionnellement protégés en vertu de l'article 35 ne sont pas absolus et qu'on peut les transgresser, pourvu que le gouvernement du Canada ou la Colombie-Britannique fasse valoir les motifs pour ce faire.

We recommend that the Government of Canada engage First Nations in a process of consultation, justification and accommodation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada in R. v. Sparrow, and subsequent decisions, in respect of any act or decision that has impacted or infringed or may impact upon or infringe the rights of First Nations recognized and affirmed under section 25 and section 35 of the Constitution Act, 1982; and that the scope of the process of consultation, justification and accommodation include: all legislation and regulations enacted by Parliament or enacted by the provincial legislatures in the absence of clear federal powers since at least 1982 that continue to impact upon or infringe the authority of First Nation governments and the rights of First Nation citizens, including legislation defining the status of First Nation citizens or affecting First Nation authority over the protection and care of First Nation children and families; and all federal authorizations, allocations and designations issued prior to 1982 that have continued to impact upon or infringe the rights of First Nations since 1982, including those federal authorizations, allocations or designations related to natural resource developments such as hydroelectric projects, mining projects and forestry projects.
Nous recommandons que le gouvernement du Canada fasse participer les Premières nations à un processus de consultation, de justification et d'accommodement conforme à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sparrow et les décisions ultérieures, en ce qui a trait à toute loi ou décision ayant une incidence ou empiétant, ou susceptible d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations reconnus et confirmés en vertu des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, nous recommandons que la portée du processus de consultation, de justification et d'accommodement comprenne toutes les lois et tous les règlements adoptés par le Parlement ou par les assemblées législatives provinciales en l'absence de pouvoirs fédéraux clairs depuis au moins 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les pouvoirs des gouvernements des Premières nations et sur les droits des citoyens des Premières nations, y compris les lois qui définissent le statut des citoyens des Premières nations ou qui nuisent au pouvoir exercé par les Premières nations sur la protection et le soin de leurs enfants et de leurs familles; et toutes les autorisations, les allocations et les désignations émises par le gouvernement fédéral avant 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations depuis 1982, y compris celles qui sont liées au développement des ressources naturelles comme les projets hydroélectriques, miniers et forestiers.