Traduction de «infringement proceedings were launched against » (Anglais → Français) :

The infringement proceedings were opened against Bulgaria, Finland and Greece in November 2016 and reasoned opinions were sent in these proceedings in July 2017.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017.

The infringement proceedings were opened against Belgium, Croatia and Slovakia in March 2016 and the reasoned opinionswere sent in these proceedings in September 2016.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la Croatie et de la Slovaquie en mars 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016.

The infringement proceedings were opened against Belgium, Croatia and Slovakia in March 2016 and the reasoned opinions were sent in these proceedings in September 2016.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la Croatie et de la Slovaquie en mars 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016.

Infringement proceedings were launched against 26 Member States on the grounds of late or incomplete notification of such measures.
Des procédures d’infraction ont été engagées contre 26 États membres pour notification tardive ou incomplète des mesures correspondantes.

During this period, infringement proceedings were launched against 18 Member States who had failed to communicate in due time measures for the transposition of Directive 2006/106/CE[21] on the arrangements to vote in municipal elections taking into account the accession of Bulgaria and Romania.
Durant cette période, des procédures d'infraction ont été engagées contre 18 États membres qui n'avaient pas communiqué en temps utile les mesures visant à assurer la transposition de la directive 2006/106/CE[21] adaptant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Infringement proceedings were launched by the Commission against 16 Member States[13], followed by three referrals to the European Court of Justice.
Des procédures d’infraction ont été entamées par la Commission européenne contre seize États membres[13], et suivies de trois saisines de la Cour de justice européenne.

On the basis of the monitoring reports, infringement proceedings were initiated against some Member States and a reasoned opinion was sent to the Kingdom of Belgium.
À partir des rapports de surveillance, des procédures d’infraction ont été ouvertes à l’encontre de certains États membres, et un avis motivé a été envoyé au Royaume de Belgique.

In December 2004, two other infringements procedures were launched against Latvia and Lithuania.
En décembre 2004, deux autres procédures d'infractions ont été lancées contre la Lettonie et la Lituanie.

As early as in 1993, infringement proceedings were launched by the Commission against those Members States that had not communicated in due time their national legislation transposing the directives.
Dès 1993, la Commission a ouvert des procédures en manquement à l'égard des États membres qui ne lui avaient pas communiqué leurs mesures de transposition en temps voulu.