Vertaling van "infringement proceedings rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Regrets the Commission’s weak response to specific violations of fundamental rights and the weakening of democratic checks and balances and the rule of law in Member States, and calls on the Commission to ensure that infringement proceedings secure the effective protection of human rights, rather than aiming for negotiated settlements with Member States;
28. regrette la faible réaction de la Commission en réponse à des violations spécifiques des droits fondamentaux et à l’affaiblissement des contre-pouvoirs démocratiques et de l’état de droit dans des États membres; invite la Commission à s’assurer que les procédures d’infraction garantissent la protection efficace des droits de l’homme, plutôt que de viser à obtenir des règlements négociés avec les États membres;

25. Regrets the Commission’s weak response to specific violations of fundamental rights and the weakening of democratic checks and balances and the rule of law in Member States, and calls on the Commission to ensure that infringement proceedings secure the effective protection of human rights, rather than aiming for negotiated settlements with Member States;
25. regrette la faible réaction de la Commission en réponse à des violations spécifiques des droits fondamentaux et à l’affaiblissement des contre-pouvoirs démocratiques et de l’état de droit dans des États membres; invite la Commission à s’assurer que les procédures d’infraction garantissent la protection efficace des droits de l’homme, plutôt que de viser à obtenir des règlements négociés avec les États membres;

We can see that with regard to the new point that we developed together, in other words the issue of transparency, progress has been rather slow and in fact, with the new regulations on access to documents, the opportunity for those who carry out infringement proceedings, or who request that infringement proceedings be opened, to find out why they have been closed or why they have been opened, is decreasing by any standards.
Force est de constater que, par rapport au nouveau point que nous avons développé ensemble, c’est-à-dire la question de la transparence, les progrès ont été relativement lents. En fait, avec les nouveaux règlements en matière d’accès aux documents, la possibilité pour les personnes d’engager des procédures d’infraction ou de demander l’ouverture de telles procédures, et de découvrir pourquoi celles-ci ont été clôturées ou ouvertes, diminue à tous points de vue.

The opening of antitrust proceedings does not imply that the Commission has conclusive proof of an infringement, rather that the Commission will conduct an in-depth investigation of the case as a matter of priority.
L'ouverture d'une procédure en matière d'ententes et de positions dominantes ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant une infraction, mais bien qu'elle réalisera en priorité une enquête approfondie sur cette affaire.

Rather than launching immediately infringement proceedings, the Commission undertook discussions with national authorities to clarify and solve misunderstandings and to correct the defective situation.
Au lieu d'ouvrir immédiatement des procédures en manquement dans les cas où elle a observé des lacunes, elle a entamé des discussions avec les autorités nationales pour clarifier et résoudre les malentendus et apporter les corrections nécessaires.

A decision was taken in the Commission today to initiate infringement proceedings rather than not to initiate legal proceedings.
La Commission a pris la décision aujourd'hui d'entamer une procédure en infraction plutôt que s'abstenir d'entamer des poursuites.

The Court of Justice has held (in Case C-29/95 Pastoors) that a Member State may require non-residents to pay a sum by way of security where they opt, in cases of infringement, for continuation of normal criminal proceedings against them rather than for immediate payment of the prescribed fine.
La Cour de justice a reconnu (affaire Pastoors C-29/95) qu'un Etat membre peut imposer aux non-résidents le versement d'une caution s'ils optent, en cas d'infraction, pour la poursuite d'une procédure pénale normale plutôt que pour le paiement immédiat d'une amende.

Taking another example rather closer to home in the context of this conference, the Commission had to start infringement proceedings on questions like bathing water (Blackpool), the quality of drinking water (nitrates), the presence of cadmium in the water, the implementation of impact assessment under the directive for the protection of wild birds, etc (Duick Moss)".
Pour prendre un autre exemple, plus proche de nous, dans le contexte de la presente conference, la Commission a du ouvrir des procedures d'infraction pour les questions comme les eaux de baignade (Blackpool), la qualite de l'eau potable (nitrate), la presence de cadmium dans l'eau, la mise en oeuvre d'evaluations d'impacts en application de la directive pour la protection des oiseaux sauvages, etc (Dulck Moss).

For example, infringement proceedings have been opened against France because it insists that qualified teachers from other Member States not only have to participate in the open competition which all teachers in France must pass, but also follow the training that follows the competition, rather than giving them a dispensation in recognition of their existing qualification.
Par exemple, des procédures d'infraction ont été ouvertes contre la France parce qu'elle insiste sur le fait que les enseignants qualifiés d'autres Etats membres non seulement doivent participer au concours général que tous les enseignants en France doivent passer, mais également suivre la formation qui suit le concours, plutôt que de leur donner une dispense en reconnaissant les qualifications dont ils disposent.